From debd8692fb4a71b3c16d0a725e6fb426c070e08a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-95=20du=2030=20janvier?= =?UTF-8?q?=201970=20RELATIF=20AUX=20ELECTIONS=20DES=20MEMBRES=20DES=20CON?= =?UTF-8?q?SEILS=20D'ADMINISTRATION=20DES=20CAISSES=20MUTUELLES=20ELUS=20P?= =?UTF-8?q?AR=20LES=20AFFILIES=20:=20COMPOSITION=20DE=20LA=20COMMISSION=20?= =?UTF-8?q?D'ORGANISATION=20ELECTORALE=20ET=20DE=20LA=20COMMISSION=20DE=20?= =?UTF-8?q?RECENSEMENT=20DE=20VOTE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000693577 Ancien identifiant: 1DX97095 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml --- .../sous-section_6/article_r611-57.md | 21 ++++++++--------- .../chapitre_1er/section_5/article_r611-68.md | 23 +++++++++---------- 2 files changed, 21 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_6/article_r611-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_6/article_r611-57.md index cb92a9dee..44d227873 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_6/article_r611-57.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_6/article_r611-57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751081 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751081.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021508356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508356.xml --- ###### Article R611-57 @@ -14,9 +13,9 @@ Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil -d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des -affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil -d'administration de la caisse nationale.
+d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à +l'article R. 155-1 ainsi que le président du conseil d'administration de la +caisse nationale.
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il @@ -28,8 +27,8 @@ et recueille ses observations.
Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil -d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des -affaires sanitaires et sociales.
+d'administration de la caisse de base ainsi qu'au service mentionné à l'article +R. 155-1.
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_5/article_r611-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_5/article_r611-68.md index 9ad52c7b4..485ba50c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_5/article_r611-68.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_5/article_r611-68.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751108 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R068XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751108.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000021508350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508350.xml --- ###### Article R611-68 -I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. +I. ― Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. 281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le présent titre.
-II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle +II. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place de la caisse nationale et des caisses de base.
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires -sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions -régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.
+sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à +l'article R. 155-1 pour les caisses de base.
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.
@@ -28,14 +27,14 @@ Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
-III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget +III. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle général économique et financier.
-IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont +IV. ― Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée @@ -45,6 +44,6 @@ Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. +V. ― Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur mandat.