Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE

ABROGE LE DECRET 6751 DU 12-01-1967.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875928
Ancien identifiant: 1DX97093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875928.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5bcb8dc70d
commit 0da9cf80ae
2 changed files with 17 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751001.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508434.xml
---
###### Article R611-28
@ -15,8 +14,8 @@ lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.<br />
Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, la date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une
seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la
circonscription de la caisse.<br />
La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse
de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751029.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508418.xml
---
###### Article R611-40
@ -14,8 +13,8 @@ Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au derni
alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30
peut demander la rectification de la liste.<br />
Le même droit appartient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Le même droit appartient au directeur général de la Caisse nationale du régime
social des indépendants.<br />
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont
@ -25,9 +24,9 @@ avec demande d'avis de réception.<br />
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
domicile. Le recours formé par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège
de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.<br />
domicile. Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort
duquel est situé le siège de la caisse de base.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple