Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751081 Identifiant: LEGIARTI000021508356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508356.xml
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###### Article R611-57 ###### Article R611-57
@ -14,9 +13,9 @@ Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré
l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un
directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de
l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à
affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil l'article R. 155-1 ainsi que le président du conseil d'administration de la
d'administration de la caisse nationale.<br /> caisse nationale.<br />
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il
@ -28,8 +27,8 @@ et recueille ses observations.<br />
Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze
jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de
cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil
d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des d'administration de la caisse de base ainsi qu'au service mentionné à l'article
affaires sanitaires et sociales.<br /> R. 155-1.<br />
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les
conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006751108 Identifiant: LEGIARTI000021508350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R068XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508350.xml
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###### Article R611-68 ###### Article R611-68
I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. I. Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le 281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le
présent titre.<br /> présent titre.<br />
II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle II. Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br /> sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br />
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à
régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.<br /> l'article R. 155-1 pour les caisses de base.<br />
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br /> l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
@ -28,14 +27,14 @@ Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute
nature.<br /> nature.<br />
III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget III. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale
et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle
général économique et financier.<br /> général économique et financier.<br />
IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont IV. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par
l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être
allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée
@ -45,6 +44,6 @@ Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br /> chargé de la sécurité sociale.<br />
V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. V. Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur 231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur
mandat. mandat.