Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000693577 Ancien identifiant: 1DX97095 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006751081
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Identifiant: LEGIARTI000021508356
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751081.xml
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###### Article R611-57
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###### Article R611-57
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@ -14,9 +13,9 @@ Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré
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l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un
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l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un
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directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de
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directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de
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l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil
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l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil
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d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des
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d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à
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affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil
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l'article R. 155-1 ainsi que le président du conseil d'administration de la
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d'administration de la caisse nationale.<br />
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caisse nationale.<br />
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Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande
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Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il
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d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il
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@ -28,8 +27,8 @@ et recueille ses observations.<br />
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Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze
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Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze
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jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de
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jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de
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cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil
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cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil
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d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des
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d'administration de la caisse de base ainsi qu'au service mentionné à l'article
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affaires sanitaires et sociales.<br />
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R. 155-1.<br />
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Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les
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Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les
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conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour
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conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006751108
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Identifiant: LEGIARTI000021508350
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R068XXAB
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###### Article R611-68
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###### Article R611-68
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I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
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I. ― Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
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281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le
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281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le
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présent titre.<br />
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présent titre.<br />
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II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
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II. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
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sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br />
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sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br />
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Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
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Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
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sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions
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sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à
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régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.<br />
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l'article R. 155-1 pour les caisses de base.<br />
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Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
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Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
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l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
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l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
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@ -28,14 +27,14 @@ Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
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contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute
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contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute
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nature.<br />
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nature.<br />
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III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
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III. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
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et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
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et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
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sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale
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sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale
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et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires
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et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires
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sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle
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sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle
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général économique et financier.<br />
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général économique et financier.<br />
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IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
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IV. ― Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
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droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par
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droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par
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l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être
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l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être
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allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée
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allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée
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@ -45,6 +44,6 @@ Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu
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le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
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le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale.<br />
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chargé de la sécurité sociale.<br />
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V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
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V. ― Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
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231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur
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231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur
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mandat.
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mandat.
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