Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
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République française 2002-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006740539 Identifiant: LEGIARTI000006740540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAE
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###### Article L161-1 ###### Article L161-1
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Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées aux Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées aux
deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°) deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°)
alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la
demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle demande et bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée
activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et par ledit article, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur
de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière nouvelle activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances
activité.<br /> sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur
dernière activité.<br />
Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à