Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886569.xml
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République française 2002-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740539.xml
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006740540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740540.xml
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###### Article L161-1
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740539.xml
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées aux
deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°)
alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la
demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle
activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et
de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière
activité.<br />
demande et bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée
par ledit article, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur
nouvelle activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances
sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur
dernière activité.<br />
Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à