Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634103
NOR: AFSA1704442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/41/JORFTEXT000034634103.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034595938 Identifiant: LEGIARTI000034696555
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###### Article R135-6 ###### Article R135-6
@ -41,41 +41,41 @@ sécurité sociale ;<br />
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à
raison de :<br /> raison de :<br />
-un par la Confédération générale du travail ;<br /> un par la Confédération générale du travail ;<br />
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br /> un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
-un par la Confédération française démocratique du travail ;<br /> un par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br /> un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br /> un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par 9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants
représentatives à raison de :<br /> représentatives à raison de :<br />
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br /> trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br /> un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
-un par l'Union professionnelle artisanale.<br /> un par l'Union professionnelle artisanale.<br />
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds 10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds
de solidarité vieillesse désignées à raison de :<br /> de solidarité vieillesse désignées à raison de :<br />
-deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
-une par le ministre chargé de l'économie ;<br /> une par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-une par le ministre chargé du budget.<br /> une par le ministre chargé du budget.<br />
11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, 11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
12° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et 12° Trois représentants désignés par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance
personnes âgées.<br /> et de l'âge.<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du
ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre