diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-6.md index ed4366c80..e5650a913 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034595938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595938.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696555.xml --- ###### Article R135-6 @@ -41,41 +41,41 @@ sécurité sociale ;
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à raison de :
--un par la Confédération générale du travail ;
+– un par la Confédération générale du travail ;
--un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+– un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
--un par la Confédération française démocratique du travail ;
+– un par la Confédération française démocratique du travail ;
--un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+– un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
--un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
+– un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives à raison de :
--trois par le Mouvement des entreprises de France ;
+– trois par le Mouvement des entreprises de France ;
--un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+– un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
--un par l'Union professionnelle artisanale.
+– un par l'Union professionnelle artisanale.
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de solidarité vieillesse désignées à raison de :
--deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
+– deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
--une par le ministre chargé de l'économie ;
+– une par le ministre chargé de l'économie ;
--une par le ministre chargé du budget.
+– une par le ministre chargé du budget.
11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
-12° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et -personnes âgées.
+12° Trois représentants désignés par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance +et de l'âge.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre