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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000034595938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595938.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696555.xml
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###### Article R135-6
@@ -41,41 +41,41 @@ sécurité sociale ;
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à
raison de :
--un par la Confédération générale du travail ;
+– un par la Confédération générale du travail ;
--un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+– un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
--un par la Confédération française démocratique du travail ;
+– un par la Confédération française démocratique du travail ;
--un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+– un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
--un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
+– un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants
représentatives à raison de :
--trois par le Mouvement des entreprises de France ;
+– trois par le Mouvement des entreprises de France ;
--un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+– un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
--un par l'Union professionnelle artisanale.
+– un par l'Union professionnelle artisanale.
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds
de solidarité vieillesse désignées à raison de :
--deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
+– deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
--une par le ministre chargé de l'économie ;
+– une par le ministre chargé de l'économie ;
--une par le ministre chargé du budget.
+– une par le ministre chargé du budget.
11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
-12° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et
-personnes âgées.
+12° Trois représentants désignés par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance
+et de l'âge.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du
ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre