Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633650
NOR: ECFS1712926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/36/JORFTEXT000034633650.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185590
###### Sous-section 1 : Le régime financier
- [Article D611-7](article_d611-7.md)
- [Article D611-8](article_d611-8.md)
- [Article D611-9](article_d611-9.md)
- [Article D611-10](article_d611-10.md)
- [Article D611-11](article_d611-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737455.xml
---
###### Article D611-7
L'agent comptable doit procéder périodiquement au rapprochement de ses écritures
et de celles des établissements bancaires teneurs de ces comptes. Les
réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil
d'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737456
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737456.xml
---
###### Article D611-8
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement
non agréé commet une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.

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@ -10,18 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185591
- [Article D611-16](article_d611-16.md)
- [Article D611-18](article_d611-18.md)
- [Article D611-19](article_d611-19.md)
- [Article D611-20](article_d611-20.md)
- [Article D611-21](article_d611-21.md)
- [Article D611-22](article_d611-22.md)
- [Article D611-23](article_d611-23.md)
- [Article D611-24](article_d611-24.md)
- [Article D611-25](article_d611-25.md)
- [Article D611-26](article_d611-26.md)
- [Article D611-27](article_d611-27.md)
- [Article D611-29](article_d611-29.md)
- [Article D611-30](article_d611-30.md)
- [Article D611-31](article_d611-31.md)
- [Article D611-32](article_d611-32.md)
- [Article D611-33](article_d611-33.md)
- [Article D611-34](article_d611-34.md)
- [Article D611-35](article_d611-35.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026902882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/28/LEGIARTI000026902882.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034721593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721593.xml
---
###### Article D611-16
Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D.
253-4 à D. 253-6, D. 253-10, le deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à
l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par "
D. 253-1 ", les articles D. 253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à
D. 253-45, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68.
253-4 à D. 253-6, le deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à l'exception du
membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les
articles D. 253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à D. 253-45, D.
253-53, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-67 et D. 253-68.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737470.xml
---
###### Article D611-20
Les ordres de dépenses contiennent toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du
créancier et du caractère libératoire du règlement. Ils doivent porter référence
aux pièces justificatives lorsque celles-ci ne sont pas jointes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737471
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737471.xml
---
###### Article D611-21
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur
d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres
de recettes collectifs journaliers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737473.xml
---
###### Article D611-23
Pour les opérations donnant lieu à l'établissement de budgets, les ordres de
dépenses énoncent l'exercice et le chapitre d'imputation et, lorsqu'ils
constituent des documents séparés des pièces justificatives, la référence à
celles-ci.<br />
Le montant des ordres de dépenses est exprimé soit en toutes lettres, soit en
chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins
égales à celles de l'inscription en toutes lettres.<br />
Les ordres de dépenses sont datés et signés par le directeur ou son délégué.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737474.xml
---
###### Article D611-24
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué, et éventuellement du contreseing du
président ou de l'administrateur habilité à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737475.xml
---
###### Article D611-25
En ce qui concerne les opérations relatives aux budgets de gestion et
d'intervention, les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours
d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen
de certificats de réimputation délivrés par le directeur. Les certificats de
réimputation forment une série numérique continue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737476.xml
---
###### Article D611-26
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale. Il peut vérifier
l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services
techniques.<br />
L'agent comptable est également chargé de la comptabilité auxiliaire des comptes
cotisants. L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation
lorsque celle-ci est prévue par la réglementation.<br />
Il peut également être chargé de la comptabilité matières. Dans le cas où il ne
serait pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous
sa surveillance. Le matériel et le mobilier, hors fournitures consommables, font
l'objet d'un inventaire dressé par le directeur et d'un état de l'actif détenu
par le comptable.<br />
L'inventaire et l'état de l'actif doivent être concordants. Ils sont
périodiquement vérifiés pour constater les destructions par usure, obsolescence
ou toute autre cause. Le directeur est responsable de la reconnaissance physique
des immobilisations corporelles. Les destructions ou sorties de matériel doivent
faire l'objet de pièces justificatives référençant l'immobilisation et le numéro
d'inventaire remis par le directeur à l'agent comptable pour permettre la mise à
jour de l'état de l'actif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737481.xml
---
###### Article D611-30
Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable
peut procéder à des vérifications. Au 1er janvier de chaque année, il doit
soumettre au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737482.xml
---
###### Article D611-31
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu
à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la
partie versante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des
règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, l'agent
comptable intéressé établit une déclaration de recettes tirée d'un carnet à
souches. Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme et remis à
l'encaissement au plus tard le lendemain de leur délivrance.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737484.xml
---
###### Article D611-33
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737485.xml
---
###### Article D611-34
La comptabilité générale est tenue en partie double. Elle doit enregistrer au
jour le jour les variations des éléments d'actif et de passif de l'organisme.<br />
Elle est centralisée une fois par mois, avec établissement de balances
trimestrielles.<br />
L'agent comptable national établit le compte combiné selon les dispositions
définies par les textes pris en application des articles L. 114-6 et L. 114-8 et
relatifs aux règles de combinaison des comptes des organismes de sécurité
sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020495193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495193.xml
---
###### Article D611-35
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le
directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et
l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de
validation prévu à l'article D. 114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la
majorité des deux tiers des membres.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025628499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/84/LEGIARTI000025628499.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/14/LEGIARTI000034721498.xml
---
###### Article D131-3
Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté de la majoration de retard
prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournit à l'organisme de
sécurité sociale chargé du recouvrement tout élément de nature à justifier son
estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième
jour suivant la réception de la notification par l'organisme de sécurité sociale
du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.<br />
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de
retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux
organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à
justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard,
le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du
montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.<br />
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé
par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031793694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793694.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/14/LEGIARTI000034721490.xml
---
###### Article D131-4
<div align="left">
La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée, au titre d'une
année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas
échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1.
Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au
titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze
jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque
année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que
celles prévues au présent I.<br />
I. La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée auprès des
organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 et, le cas échéant, auprès des
organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. Elle est formulée, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus
tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle
est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date
d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande
contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.<br />
II.-L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la
caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des
organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations
relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des
personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3.
</div>
II. Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans délai aux
organismes mentionnés au I les informations relatives à l'ouverture et à
l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à
l'article L. 131-6-3.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172098
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Interlocuteur social unique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006185477
---
###### Sous-section 1 : Interlocuteur social unique
- [Article D133-15](article_d133-15.md)
- [Article D133-16](article_d133-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006735253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735253.xml
---
###### Article D133-15
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales dont le compte cotisant présente auprès du régime social des
indépendants un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier
alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure.
Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de
l'échéance en cours.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006735254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735254.xml
---
###### Article D133-16
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations et contributions
sociales auprès du régime social des indépendants sont à la charge de la partie
payante.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172318
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)
- [Article D722-10](article_d722-10.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030034676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/46/LEGIARTI000030034676.xml
---
###### Article D722-11
La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par
versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R.
133-26, R. 133-27 et R. 133-29.<br />
Le cas échéant, il est fait application :<br />
1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R.
133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent
faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites
prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à
poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ;<br />
2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des
majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles
R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par
l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie
compétente.