Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048713033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/30/LEGIARTI000048713033.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048701095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701095.xml
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###### Article L225-6
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I.-Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de
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sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à
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l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.<br />
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I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes
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de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général
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mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté
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interministériel.<br />
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II.-Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après prise en
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compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des
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dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1
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II. - Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après
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prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des
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dispositions des troisième à neuvième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1
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est affecté aux branches mentionnées à l'article L. 200-2, selon une répartition
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fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en
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fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037074745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/47/LEGIARTI000037074745.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048701086
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701086.xml
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###### Article L242-13
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@ -15,10 +15,7 @@ départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :<br /
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1° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de
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l'article L. 325-1, assise sur leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
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compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
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L. 242-1, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime et recouvrée
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par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
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d'allocations familiales selon les règles et sous les garanties et sanctions
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applicables au recouvrement des cotisations du régime général ;<br />
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L. 242-1, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;<br />
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2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à
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l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325-1, assise sur les avantages de
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@ -30,8 +27,12 @@ modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la
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législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les
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avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La
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cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du
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régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée
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directement à ce régime.<br />
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régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations.<br />
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Ces cotisations sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des
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cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon les règles et
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sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du
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régime général.<br />
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II.-Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local
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détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources selon
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