Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/45/LEGIARTI000048714561.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701101.xml
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###### Article L213-1
@ -54,16 +54,8 @@ des régimes de protection sociale agricole ;<br />
138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;<br />
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles
L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14
de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de
travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, ainsi que
le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés
qui relèvent du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 921-4
du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les
droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L.
922-4 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces
derniers en application d'une convention à la date du transfert ;<br />
articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et aux
articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ;<br />
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur
est confiée par la loi ;<br />