diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-6.md index a01aac7e37..8a2e06bc82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-6.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048713033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/30/LEGIARTI000048713033.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701095.xml --- ###### Article L225-6 -I.-Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de -sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à -l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
+I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes +de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général +mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté +interministériel.
-II.-Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale -de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après prise en -compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des -dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1 +II. - Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après +prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des +dispositions des troisième à neuvième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1 est affecté aux branches mentionnées à l'article L. 200-2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md index 2ba672b004..bce3a02e8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037074745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/47/LEGIARTI000037074745.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701086.xml --- ###### Article L242-13 @@ -15,10 +15,7 @@ départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :
+L. 242-1, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;
2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325-1, assise sur les avantages de @@ -30,8 +27,12 @@ modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du -régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée -directement à ce régime.
+régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations.
+ +Ces cotisations sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des +cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon les règles et +sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du +régime général.
II.-Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources selon