Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE

APPLICATION DE L'ART. L770 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 (ART. 1).
ABROGATION DU DECRET 501451 DU 25-11-1950 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A L'ETRANGER.
LES DECRETS 501450 DU 25-11-1950,501462 ET 501463 DU 28-11-1950 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MILITAIRES REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU PRESENT TEXTE A COMPTER DU 01-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878291
Ancien identifiant: 1DX980343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878291.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173606
###### Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale
- [Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186654
---
###### Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
- [Article R761-12](article_r761-12.md)
- [Article R761-13](article_r761-13.md)
- [Article R761-14](article_r761-14.md)
- [Article R761-15](article_r761-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752664.xml
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###### Article R761-12
Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent
livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires
affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à
l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le
budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752665.xml
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###### Article R761-13
Les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 bénéficient des prestations en
nature des assurances maladie, maternité pendant toute la durée de l'exercice de
leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de
remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à
l'étranger.<br />
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les militaires mentionnés à l'article R. 761-12
exercent leurs fonctions. Les prestations leur sont servies dans les mêmes
conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les militaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752666.xml
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###### Article R761-14
La situation des militaires mentionnés à l'article R. 761-12 affectés à
l'étranger est signalée par les soins de l'administration ou de l'établissement
dont ils relèvent à la caisse nationale militaire de sécurité sociale chargée du
service des prestations en nature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752667.xml
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###### Article R761-15
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies
en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont
applicables pour les militaires servant sur le territoire métropolitain.