Code de la sécurité sociale
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République française d91843f5bf Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. L770 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 (ART. 1).
ABROGATION DU DECRET 501451 DU 25-11-1950 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A L'ETRANGER.
LES DECRETS 501450 DU 25-11-1950,501462 ET 501463 DU 28-11-1950 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MILITAIRES REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU PRESENT TEXTE A COMPTER DU 01-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878291
Ancien identifiant: 1DX980343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878291.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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