Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328911
Ancien identifiant: 1DX980342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328911.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186653
###### Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
- [Article R761-7](article_r761-7.md)
- [Article R761-8](article_r761-8.md)
- [Article R761-9](article_r761-9.md)
- [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article R761-11](article_r761-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752662.xml
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###### Article R761-10
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des
fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations dont relèvent les
personnels mentionnés à l'article R. 761-7 et qui ont déjà compétence à cet
effet à l'égard des fonctionnaires ou magistrats desdites administrations
exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752663.xml
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###### Article R761-11
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies
en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont
applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activité sur le territoire
métropolitain.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752660.xml
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###### Article R761-8
Les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 bénéficient des prestations en
nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de
l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les
tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général
détachés à l'étranger.<br />
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés à l'article R. 761-7
exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans
les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces
personnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752661
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752661.xml
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###### Article R761-9
Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent
affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur
départ en service ou en mission à l'étranger.