Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
This commit is contained in:
parent
189ba71f21
commit
d6b14658e6
1 changed files with 18 additions and 17 deletions
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391441.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047453664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-6
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
|
||||
l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L. 631-1 d'une activité
|
||||
indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 procurant des revenus
|
||||
inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et
|
||||
déterminés dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de
|
||||
l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du
|
||||
même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les
|
||||
zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
|
||||
des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
|
||||
compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
|
||||
dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa
|
||||
lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe
|
||||
la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
|
||||
concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
|
||||
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
|
||||
|
@ -41,6 +41,7 @@ liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
|
|||
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
|
||||
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables
|
||||
à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
|
||||
634-3-1.
|
||||
L'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent pas à l'assuré qui
|
||||
demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l'article L. 161-22-1-5 du
|
||||
présent code, de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de
|
||||
l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue