Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036391441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391441.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453664.xml
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###### Article L634-6
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L. 631-1 d'une activité
indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 procurant des revenus
inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et
déterminés dans des conditions fixées par décret.<br />
Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de
l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du
même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les
zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par
décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa
lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe
la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
@ -41,6 +41,7 @@ liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables
à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
634-3-1.
L'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent pas à l'assuré qui
demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l'article L. 161-22-1-5 du
présent code, de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.