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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036391441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391441.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453664.xml
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###### Article L634-6
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
-l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L. 631-1 d'une activité
-indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 procurant des revenus
-inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et
-déterminés dans des conditions fixées par décret.
+Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de
+l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du
+même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les
+zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par
+décret.
-Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
-des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
-compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
-dépassement, dans des conditions fixées par décret.
+Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa
+lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe
+la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
+concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
@@ -41,6 +41,7 @@ liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables
-à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
-634-3-1.
+L'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent pas à l'assuré qui
+demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l'article L. 161-22-1-5 du
+présent code, de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de
+l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.