Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391441 Identifiant: LEGIARTI000047453664
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###### Article L634-6 ###### Article L634-6
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de
l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L. 631-1 d'une activité l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du
indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 procurant des revenus même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les
inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par
déterminés dans des conditions fixées par décret.<br /> décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa
des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe
compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br /> concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
@ -41,6 +41,7 @@ liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br /> cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables L'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent pas à l'assuré qui
à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l'article L. 161-22-1-5 du
634-3-1. présent code, de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.