Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036391441
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Identifiant: LEGIARTI000047453664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391441.xml
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###### Article L634-6
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###### Article L634-6
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Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
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Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de
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l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L. 631-1 d'une activité
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l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du
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indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 procurant des revenus
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même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les
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inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et
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zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par
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déterminés dans des conditions fixées par décret.<br />
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décret.<br />
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Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
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Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa
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des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
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lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe
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compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
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la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
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dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
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concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
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Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
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Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
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liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
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liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
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@ -41,6 +41,7 @@ liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
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l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
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l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
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cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
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cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
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Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables
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L'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent pas à l'assuré qui
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à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
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demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l'article L. 161-22-1-5 du
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634-3-1.
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présent code, de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de
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l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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