Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2011-12-23 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953293 Identifiant: LEGIARTI000025013865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/32/LEGIARTI000019953293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013865.xml
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###### Article L723-5 ###### Article L723-5
@ -15,10 +15,10 @@ obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés
Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et
l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.<br /> l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.<br />
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en
de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un
alinéas de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par
taux de cette cotisation est également fixé par décret.<br /> décret.<br />
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans
les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br /> les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
@ -40,10 +40,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br /> article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br /> -les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui -le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br /> leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des -les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs. demandeurs.