From d368537f53f605cb0cd6fb14326f4d400e6b1dd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-50=20du=2012=20janvier=20194?= =?UTF-8?q?8=20relative=20aux=20droits=20de=20plaidoirie=20des=20avocats?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000695329 Ancien identifiant: 1LX94850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml --- .../sous-section_2/article_l723-5.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md index cabddc3f0..7012809c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000019953293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/32/LEGIARTI000019953293.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025013865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013865.xml --- ###### Article L723-5 @@ -15,10 +15,10 @@ obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
-La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels -de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième -alinéas de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le -taux de cette cotisation est également fixé par décret.
+La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en +application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un +plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par +décret.
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
@@ -40,10 +40,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
-- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
+-les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
-- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui +-le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;
-- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des +-les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.