Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019953293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/32/LEGIARTI000019953293.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013865.xml
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###### Article L723-5
@ -15,10 +15,10 @@ obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés
Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et
l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.<br />
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels
de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le
taux de cette cotisation est également fixé par décret.<br />
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en
application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un
plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par
décret.<br />
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans
les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
@ -40,10 +40,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
-les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
-le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
-les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.