Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743853.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006743854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743854.xml
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###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
@ -18,7 +18,8 @@ fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br />
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations