Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-08-17
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAJ
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###### Article L241-2
@ -33,7 +33,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br />
1° Une fraction égale à 15,20 % du droit de consommation prévu à l'article 575
1° Une fraction égale à 21,42 % du droit de consommation prévu à l'article 575
du code général des impôts ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAL
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Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2009-06-01
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAM
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###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des
jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions
centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit
l'exécution de toutes les dépenses .<br />
Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations,
ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
perçus par les salariés des professions non-agricoles ; des cotisations
perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
@ -30,10 +29,10 @@ conditions fixées par décret ;<br />
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des
contributions ;<br />
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
;<br />
5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de
l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18.