diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006743853
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743853.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2004-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006743854
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743854.xml
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###### Article L651-3
-La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par
+La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
@@ -18,7 +18,8 @@ fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
-pour les entreprises du négoce en gros des combustibles.
+pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
+de carburants.
Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations