Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2004-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006743853
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Identifiant: LEGIARTI000006743854
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAF
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743853.xml
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###### Article L651-3
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###### Article L651-3
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La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
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décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
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décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
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L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
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L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
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inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
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inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
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@ -18,7 +18,8 @@ fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
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intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
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intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
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pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
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pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
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engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
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engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
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pour les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br />
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pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
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de carburants.<br />
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Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
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Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
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la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations
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la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations
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