Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006743853 Identifiant: LEGIARTI000006743854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAG
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###### Article L651-3 ###### Article L651-3
@ -18,7 +18,8 @@ fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br /> pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1, Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations