From d20ca64a4021d2c61b4a9cfb574e34b8dab79bd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-622=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20relatif=20au=20fonds=20de=20lutte=20contre=20les=20?= =?UTF-8?q?addictions=20li=C3=A9es=20aux=20substances=20psychoactives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038670838 NOR: SSAS1913804D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/08/JORFTEXT000038670838.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_1/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_1/section_4/README.md | 14 +++ .../chapitre_1/section_4/article_d221-36.md | 32 +++++ .../chapitre_1/section_4/article_d221-37.md | 119 ++++++++++++++++++ .../chapitre_1/section_4/article_d221-38.md | 32 +++++ .../chapitre_1/section_4/article_d221-39.md | 13 ++ .../chapitre_1/section_4/article_d221-40.md | 17 +++ .../chapitre_1/section_4/article_d221-41.md | 16 +++ 8 files changed, 244 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-36.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-37.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-38.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-39.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-40.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-41.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/README.md index 4e7413378..79257080d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155818 - [Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_1) - [Section 2 : Fonds des actions conventionnelles](section_2) - [Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire](section_3) +- [Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e6b2d437a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038679893 +--- + +###### Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives + +- [Article D221-36](article_d221-36.md) +- [Article D221-37](article_d221-37.md) +- [Article D221-38](article_d221-38.md) +- [Article D221-39](article_d221-39.md) +- [Article D221-40](article_d221-40.md) +- [Article D221-41](article_d221-41.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-36.md new file mode 100644 index 000000000..0f53cc1af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-36.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038679895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679895.xml +--- + +###### Article D221-36 + +I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la +politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé +publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux +substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
+ +Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à +la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en +particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, +par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, +par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ +de la lutte contre les addictions.
+ +II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont +effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+ +Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes +de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+ +Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des +plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée +à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-37.md new file mode 100644 index 000000000..b5e278bba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-37.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038679897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679897.xml +--- + +###### Article D221-37 + +

+ Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions + liées aux substances psychoactives comprend :
+ + 1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ;
+ + 2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les + addictions : +

+

+
+ + -un représentant de l'Alliance contre le tabac ;
+ + -un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et + addictologie ;
+ + -un représentant de la Fédération addiction ;
+ + -un représentant de la Fédération française d'addictologie ;
+ + -un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des + associations agréées d'usagers du système de santé ; +

+

+
+ + 3° Deux représentants de l'assurance maladie : +

+

+
+ + -le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
+ + -le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; +

+

+
+ + 4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé : +

+

+
+ + -un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs + généraux des agences ;
+ + -le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
+ + -le président de l'Institut national du cancer ;
+ + -le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale + ;
+ + -le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ; +

+

+
+ + 5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la + recherche, de l'éducation et de la justice : +

+

+
+ + -le directeur général de la cohésion sociale ;
+ + -le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques + ;
+ + -le directeur de l'administration pénitentiaire ;
+ + -le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+ + -le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
+ + -le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion + professionnelle ;
+ + -le directeur général de l'enseignement scolaire ;
+ + -le directeur général des douanes et droits indirects ;
+ + -le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
+ + -le directeur général des outre-mer. +

+

+
+ + Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux, + notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés + savantes.
+ + Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le + directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+ + Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité + restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir + les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux + priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ + de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil + d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation + pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial.
+ + Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi + annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds. +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-38.md new file mode 100644 index 000000000..1c102cc2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-38.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038679899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679899.xml +--- + +###### Article D221-38 + +Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances +psychoactives comprend :
+ +1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en +qualité de président du comité ;
+ +2° Le directeur de la sécurité sociale ;
+ +3° Le directeur général de l'offre de soins ;
+ +4° Le directeur général de la santé ;
+ +5° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la +santé publique.
+ +Le comité restreint émet annuellement un avis sur les actions à financer par le +fonds pour l'année en cours parmi les actions prioritaires proposées par le +conseil d'orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées, +des priorités ministérielles et des montants visés au 2° du II de l'article D. +221-36. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix +prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-39.md new file mode 100644 index 000000000..d400dcc3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-39.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038679901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679901.xml +--- + +###### Article D221-39 + +L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de +l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-40.md new file mode 100644 index 000000000..9c0bf3808 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038679903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679903.xml +--- + +###### Article D221-40 + +Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du +fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+ +III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse +nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des +financements attribués par le fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-41.md new file mode 100644 index 000000000..5a967172d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-41.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038679905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679905.xml +--- + +###### Article D221-41 + +Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et +d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du +conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu +public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires +ultra-marins.