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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155818
- [Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_1)
- [Section 2 : Fonds des actions conventionnelles](section_2)
- [Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire](section_3)
+- [Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives](section_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2019-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038679893
+---
+
+###### Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
+
+- [Article D221-36](article_d221-36.md)
+- [Article D221-37](article_d221-37.md)
+- [Article D221-38](article_d221-38.md)
+- [Article D221-39](article_d221-39.md)
+- [Article D221-40](article_d221-40.md)
+- [Article D221-41](article_d221-41.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038679895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679895.xml
+---
+
+###### Article D221-36
+
+I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la
+politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé
+publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux
+substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
+
+Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à
+la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en
+particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie,
+par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique,
+par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ
+de la lutte contre les addictions.
+
+II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont
+effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+
+Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes
+de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+
+Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des
+plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée
+à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_4/article_d221-37.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038679897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679897.xml
+---
+
+###### Article D221-37
+
+
+ Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions
+ liées aux substances psychoactives comprend :
+
+ 1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ;
+
+ 2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les
+ addictions :
+
+
+
+ -un représentant de l'Alliance contre le tabac ;
+
+ -un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et
+ addictologie ;
+
+ -un représentant de la Fédération addiction ;
+
+ -un représentant de la Fédération française d'addictologie ;
+
+ -un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des
+ associations agréées d'usagers du système de santé ;
+
+
+
+ 3° Deux représentants de l'assurance maladie :
+
+
+
+ -le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
+
+ -le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
+
+
+
+ 4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé :
+
+
+
+ -un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs
+ généraux des agences ;
+
+ -le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
+
+ -le président de l'Institut national du cancer ;
+
+ -le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
+ ;
+
+ -le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
+
+
+
+ 5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la
+ recherche, de l'éducation et de la justice :
+
+
+
+ -le directeur général de la cohésion sociale ;
+
+ -le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
+ ;
+
+ -le directeur de l'administration pénitentiaire ;
+
+ -le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+
+ -le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
+
+ -le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
+ professionnelle ;
+
+ -le directeur général de l'enseignement scolaire ;
+
+ -le directeur général des douanes et droits indirects ;
+
+ -le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
+
+ -le directeur général des outre-mer.
+
+
+
+ Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux,
+ notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés
+ savantes.
+
+ Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le
+ directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+
+ Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité
+ restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir
+ les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux
+ priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ
+ de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil
+ d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation
+ pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial.
+
+ Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi
+ annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds.
+