Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Application de l'article 175 (1°) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029583288 NOR: FCPS1405927D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/32/JORFTEXT000029583288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2014-10-16
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Date de fin: 2014-10-16
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022266659
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Identifiant: LEGIARTI000029601628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml
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###### Article D241-27
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###### Article D241-27
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Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne
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I. - Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération
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peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
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ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
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travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal
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travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal
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:<br />
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:<br />
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@ -38,12 +38,12 @@ partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est rép
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trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues
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trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues
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au I.<br />
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au I.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est
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Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa
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suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le
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rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces
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nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal
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périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas
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au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux
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échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du
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dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de
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pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de
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l'employeur et soumise à cotisations.<br />
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l'employeur, d'autre part.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3
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Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3
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du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à
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du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à
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