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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000022266659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml
+Date de début: 2014-10-16
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029601628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/16/LEGIARTI000029601628.xml
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###### Article D241-27
-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne
-peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
+I. - Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération
+ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal
:
@@ -38,12 +38,12 @@ partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est rép
trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues
au I.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est
-suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le
-nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal
-au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux
-dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de
-l'employeur et soumise à cotisations.
+Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa
+rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces
+périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas
+échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du
+pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de
+l'employeur, d'autre part.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3
du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à