diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md index 5f3047683..510b910b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000022266659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029601628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/16/LEGIARTI000029601628.xml --- ###### Article D241-27 -Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne -peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de +I. - Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération +ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :
@@ -38,12 +38,12 @@ partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est rép trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est -suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le -nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal -au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux -dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de -l'employeur et soumise à cotisations.
+Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa +rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces +périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas +échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du +pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de +l'employeur, d'autre part.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3 du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à