From d18a65e5add17f8d1257cbbcf92a804d43e5f912 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 16 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1179=20du=2013=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202014=20relatif=20au=20calcul=20de=20l'exon=C3=A9ration?= =?UTF-8?q?=20de=20cotisations=20sociales=20patronales=20en=20faveur=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20jeune=20entreprise=20innovante?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 175 (1°) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029583288 NOR: FCPS1405927D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/32/JORFTEXT000029583288.xml --- .../sous-section_8/article_d241-27.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md index 5f3047683..510b910b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000022266659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029601628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/16/LEGIARTI000029601628.xml --- ###### Article D241-27 -Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne -peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de +I. - Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération +ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :
@@ -38,12 +38,12 @@ partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est rép trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est -suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le -nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal -au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux -dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de -l'employeur et soumise à cotisations.
+Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa +rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces +périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas +échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du +pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de +l'employeur, d'autre part.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3 du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à