Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Application de l'article 175 (1°) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029583288 NOR: FCPS1405927D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/32/JORFTEXT000029583288.xml
This commit is contained in:
parent
9c10dce6b5
commit
d18a65e5ad
1 changed files with 12 additions and 12 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029601628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/16/LEGIARTI000029601628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D241-27
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne
|
||||
peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
|
||||
I. - Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération
|
||||
ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
|
||||
travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,12 +38,12 @@ partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est rép
|
|||
trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues
|
||||
au I.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est
|
||||
suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le
|
||||
nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal
|
||||
au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux
|
||||
dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de
|
||||
l'employeur et soumise à cotisations.<br />
|
||||
Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa
|
||||
rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces
|
||||
périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas
|
||||
échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du
|
||||
pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de
|
||||
l'employeur, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3
|
||||
du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue