Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141538
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#### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
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- [Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1)
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- [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques](chapitre_2)
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGISCTA000006155838
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032920008
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##### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
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##### Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie
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- [Article D380-1](article_d380-1.md)
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- [Article D380-2](article_d380-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-24
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000028969414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969414.xml
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032919995
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919995.xml
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###### Article D380-1
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La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application
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des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur
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la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après
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déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4, perçus au cours de
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l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est
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due.<br />
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I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les
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assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un
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seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon
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les formules suivantes :<br />
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Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont
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pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont
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pris en compte pour moitié du montant des revenus communs.
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1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du
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plafond annuel de la sécurité sociale :<br />
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Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)<br />
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Où :<br />
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A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2
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;<br />
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D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est
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égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br />
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2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et
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10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :<br />
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Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)<br />
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Où :<br />
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R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;<br />
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S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles
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mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond
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annuel de la sécurité sociale.<br />
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II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions
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mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le
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montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de
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l'année.<br />
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III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation
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prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue
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à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors
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calculé dans les conditions prévues au II.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-24
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000028969392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969392.xml
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032919984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919984.xml
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###### Article D380-2
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La cotisation dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de
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résidence au régime général est due à compter de la date d'affiliation prévue à
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l'article L. 380-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin
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de cette affiliation. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le
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montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation.<br />
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I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au
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titre d'une année civile est calculée selon la formule définie au 1° du I de
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l'article D. 380-1, la valeur A correspondant alors à l'assiette des revenus
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définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la
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dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.<br />
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Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs
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prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que celles bénéficiaires du
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revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 861-2.
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II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit
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les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse
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d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus
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remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le
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montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période.<br />
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III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes
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chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation
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prévue à l'article L. 380-3-1.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-24
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000028969399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969399.xml
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032919973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919973.xml
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###### Article D380-5
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Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de
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recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la
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liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
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380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D. 380-2.<br />
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I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux
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articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux
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organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à
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l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.<br />
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Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article
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D. 380-1 des personnes affiliées au régime général en application des
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dispositions de l'article L. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale
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aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation
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mentionnée à l'article D. 380-1.<br />
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Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration
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fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la
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cotisation précitée adressent sans délai et par tout moyen permettant d'en
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accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale
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en application de l'article L. 380-1 une déclaration de ressources conforme à un
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modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celle-ci doit
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être renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle peut
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prendre une forme dématérialisée.
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II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne
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sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune
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sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf
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lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l'organisme de
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recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces
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revenus qui lui revient.
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