diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md
index 4b1f8e0c26..638ecff85d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141538
#### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
-- [Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France](chapitre_preliminaire)
+- [Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques](chapitre_2)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2016-07-22
-Identifiant: LEGISCTA000006155838
+Date de début: 2016-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032920008
---
-##### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
+##### Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie
- [Article D380-1](article_d380-1.md)
- [Article D380-2](article_d380-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md
@@ -1,21 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-24
-Date de fin: 2016-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000028969414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969414.xml
+Date de début: 2016-07-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032919995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919995.xml
---
###### Article D380-1
-La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application
-des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur
-la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après
-déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4, perçus au cours de
-l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est
-due.
+I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les
+assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un
+seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon
+les formules suivantes :
-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont
-pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont
-pris en compte pour moitié du montant des revenus communs.
+1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du
+plafond annuel de la sécurité sociale :
+
+Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
+
+Où :
+
+A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2
+;
+
+D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est
+égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
+
+2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et
+10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
+
+Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)
+
+Où :
+
+R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;
+
+S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles
+mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond
+annuel de la sécurité sociale.
+
+II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions
+mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le
+montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de
+l'année.
+
+III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation
+prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue
+à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors
+calculé dans les conditions prévues au II.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md
index f773f0ba0a..d9de27c651 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-24
-Date de fin: 2016-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000028969392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969392.xml
+Date de début: 2016-07-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032919984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919984.xml
---
###### Article D380-2
-La cotisation dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de
-résidence au régime général est due à compter de la date d'affiliation prévue à
-l'article L. 380-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin
-de cette affiliation. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le
-montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation.
+I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au
+titre d'une année civile est calculée selon la formule définie au 1° du I de
+l'article D. 380-1, la valeur A correspondant alors à l'assiette des revenus
+définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la
+dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
-Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs
-prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que celles bénéficiaires du
-revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 861-2.
+II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit
+les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse
+d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus
+remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le
+montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période.
+
+III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes
+chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation
+prévue à l'article L. 380-3-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md
index 0585e33b50..950e6adb32 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md
@@ -1,30 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-24
-Date de fin: 2016-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000028969399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969399.xml
+Date de début: 2016-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032919973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919973.xml
---
###### Article D380-5
-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de
-recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la
-liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
-380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D. 380-2.
+I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux
+articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux
+organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à
+l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.
-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article
-D. 380-1 des personnes affiliées au régime général en application des
-dispositions de l'article L. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale
-aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation
-mentionnée à l'article D. 380-1.
-
-Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration
-fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la
-cotisation précitée adressent sans délai et par tout moyen permettant d'en
-accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale
-en application de l'article L. 380-1 une déclaration de ressources conforme à un
-modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celle-ci doit
-être renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle peut
-prendre une forme dématérialisée.
+II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne
+sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune
+sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf
+lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l'organisme de
+recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces
+revenus qui lui revient.