diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md index 4b1f8e0c26..638ecff85d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141538 #### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 -- [Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie](chapitre_preliminaire) - [Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1) - [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques](chapitre_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/README.md index a4cea46cd6..af86e323c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000006155838 +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032920008 --- -##### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France +##### Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie - [Article D380-1](article_d380-1.md) - [Article D380-2](article_d380-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md index 410c3aeb50..f9650f415c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-1.md @@ -1,21 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-24 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000028969414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969414.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032919995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919995.xml --- ###### Article D380-1 -La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application -des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur -la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après -déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4, perçus au cours de -l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est -due.
+I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les +assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un +seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon +les formules suivantes :
-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont -pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont -pris en compte pour moitié du montant des revenus communs. +1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du +plafond annuel de la sécurité sociale :
+ +Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
+ +Où :
+ +A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2 +;
+ +D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est +égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
+ +2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et +10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
+ +Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)
+ +Où :
+ +R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;
+ +S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles +mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond +annuel de la sécurité sociale.
+ +II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions +mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le +montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de +l'année.
+ +III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation +prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue +à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors +calculé dans les conditions prévues au II. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md index f773f0ba0a..d9de27c651 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-2.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-24 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000028969392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969392.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032919984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919984.xml --- ###### Article D380-2 -La cotisation dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de -résidence au régime général est due à compter de la date d'affiliation prévue à -l'article L. 380-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin -de cette affiliation. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le -montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation.
+I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au +titre d'une année civile est calculée selon la formule définie au 1° du I de +l'article D. 380-1, la valeur A correspondant alors à l'assiette des revenus +définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la +dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
-Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs -prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que celles bénéficiaires du -revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 861-2. +II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit +les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse +d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus +remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le +montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période.
+ +III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes +chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation +prévue à l'article L. 380-3-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md index 0585e33b50..950e6adb32 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-5.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-24 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000028969399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969399.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032919973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919973.xml --- ###### Article D380-5 -Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de -recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la -liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L. -380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D. 380-2.
+I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux +articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux +organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à +l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.
-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article -D. 380-1 des personnes affiliées au régime général en application des -dispositions de l'article L. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale -aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation -mentionnée à l'article D. 380-1.
- -Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration -fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la -cotisation précitée adressent sans délai et par tout moyen permettant d'en -accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale -en application de l'article L. 380-1 une déclaration de ressources conforme à un -modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celle-ci doit -être renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle peut -prendre une forme dématérialisée. +II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne +sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune +sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf +lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l'organisme de +recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces +revenus qui lui revient.