LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044627433 Identifiant: LEGIARTI000046193946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193946.xml
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###### Article L662-1 ###### Article L662-1
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux
cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :<br /> cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :<br />
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;<br /> 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;<br />
@ -23,15 +23,20 @@ dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer
l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents
risques mentionnés à l'article L. 661-1.<br /> risques mentionnés à l'article L. 661-1.<br />
Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les
l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en
sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base
l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des :<br />
dispositions suivantes du même alinéa.<br />
Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;<br />
sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime
institué en application du titre 5 du présent livre.<br /> b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux
assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant
mentionné au a du présent article.<br />
Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse
de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés
affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.<br />
Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7,
les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant
@ -42,7 +47,7 @@ l'article L. 661-1.<br />
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des
fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au
septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
les conjoints collaborateurs peuvent opter.<br /> les conjoints collaborateurs peuvent opter.<br />
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints