diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000044627433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627433.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000046193946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193946.xml
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###### Article L662-1
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux
-cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :
+cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;
@@ -23,15 +23,20 @@ dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer
l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents
risques mentionnés à l'article L. 661-1.
-Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à
-l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées
-sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de
-l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des
-dispositions suivantes du même alinéa.
+Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les
+conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en
+espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base
+:
-Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne
-sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime
-institué en application du titre 5 du présent livre.
+a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;
+
+b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux
+assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant
+mentionné au a du présent article.
+
+Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse
+de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés
+affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.
Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7,
les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant
@@ -42,7 +47,7 @@ l'article L. 661-1.
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des
fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au
-septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
+neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
les conjoints collaborateurs peuvent opter.
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints