From cfb337fe1d2683773603b36d6bd0e7f3d990859a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1158=20du=2016=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202022=20portant=20mesures=20d'urgence=20pour=20la=20protectio?= =?UTF-8?q?n=20du=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml --- .../titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md | 33 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md index 036d2434f59..815aea1bd60 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_2/article_l662-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000044627433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627433.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000046193946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193946.xml --- ###### Article L662-1 Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux -cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :
+cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;
@@ -23,15 +23,20 @@ dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1.
-Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à -l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées -sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de -l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des -dispositions suivantes du même alinéa.
+Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les +conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en +espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base +:
-Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne -sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime -institué en application du titre 5 du présent livre.
+a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;
+ +b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux +assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant +mentionné au a du présent article.
+ +Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse +de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés +affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.
Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant @@ -42,7 +47,7 @@ l'article L. 661-1.
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au -septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles +neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints