Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031086903
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Identifiant: LEGIARTI000036393217
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###### Article L461-1
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###### Article L461-1
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Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
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Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
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professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
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professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
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concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est
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concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident
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informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une
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:<br />
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activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.<br />
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1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;<br />
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2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la
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déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article
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L. 461-5 ;<br />
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3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date
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à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible
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entre sa maladie et une activité professionnelle.<br />
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Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
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Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
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maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
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maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
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@ -41,6 +50,6 @@ s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
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315-1.<br />
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315-1.<br />
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Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine
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Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine
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professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier
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professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier
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alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces
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alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces
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dossiers sont fixées par voie réglementaire.
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dossiers sont fixées par voie réglementaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031086892
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Identifiant: LEGIARTI000036393211
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###### Article L461-2
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###### Article L461-2
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@ -28,10 +28,9 @@ limitativement énumérés.<br />
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Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
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Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
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par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
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par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
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Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications
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Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications
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et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du
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et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de
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premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont
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l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux
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applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical
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victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale
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indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
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entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du
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entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du
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nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
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nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
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puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations,
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puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations,
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@ -43,7 +42,7 @@ titre du droit commun.<br />
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A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
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A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
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des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
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des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
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caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième
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caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième
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alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la
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alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la
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première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque
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première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque
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tableau.
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tableau.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-19
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743136
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Identifiant: LEGIARTI000036393206
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAC
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###### Article L461-3
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###### Article L461-3
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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
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elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, sont
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elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables
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applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés
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exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement
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postérieurement au 30 novembre 1955.<br />
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au 30 novembre 1955.<br />
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Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux
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Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux
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avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
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avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-19
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743140
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Identifiant: LEGIARTI000036393199
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAC
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###### Article L461-5
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###### Article L461-5
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@ -30,6 +29,5 @@ transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail charg
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de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en
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de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en
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exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.<br />
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exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.<br />
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Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription
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délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation
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prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.
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du travail.
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