Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086903 Identifiant: LEGIARTI000036393217
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###### Article L461-1 ###### Article L461-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident
informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une :<br />
activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.<br />
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;<br />
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la
déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 461-5 ;<br />
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date
à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible
entre sa maladie et une activité professionnelle.<br />
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
@ -41,6 +50,6 @@ s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
315-1.<br /> 315-1.<br />
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine
professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier
alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces
dossiers sont fixées par voie réglementaire. dossiers sont fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086892 Identifiant: LEGIARTI000036393211
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###### Article L461-2 ###### Article L461-2
@ -28,10 +28,9 @@ limitativement énumérés.<br />
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications
et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de
premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux
applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale
indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du
nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations,
@ -43,7 +42,7 @@ titre du droit commun.<br />
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième
alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la
première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque
tableau. tableau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743136 Identifiant: LEGIARTI000036393206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393206.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743136.xml
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###### Article L461-3 ###### Article L461-3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, sont elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables
applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement
postérieurement au 30 novembre 1955.<br /> au 30 novembre 1955.<br />
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux
avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743140 Identifiant: LEGIARTI000036393199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393199.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743140.xml
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###### Article L461-5 ###### Article L461-5
@ -30,6 +29,5 @@ transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail charg
de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en
exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.<br /> exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription
délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.
du travail.