From cf50d8872dbe21c01fd299620bd22cac0c33815e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md | 27 ++++++++++++------- .../livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md | 19 +++++++------ .../livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md | 17 ++++++------ .../livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md | 16 +++++------ 4 files changed, 42 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md index 2a143246baf..57f703ce2e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031086903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086903.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393217.xml --- ###### Article L461-1 Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui -concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est -informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une -activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
+concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident +:
+ +1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
+ +2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la +déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article +L. 461-5 ;
+ +3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date +à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible +entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce @@ -41,6 +50,6 @@ s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine -professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier +professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md index fe8fc15b241..ba4f9510971 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031086892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086892.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393211.xml --- ###### Article L461-2 @@ -28,10 +28,9 @@ limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications -et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du -premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont -applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical -indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle +et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de +l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux +victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, @@ -43,7 +42,7 @@ titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la -caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième +caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md index ec1a7f64aac..4a8d5f775c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743136 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743136.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393206.xml --- ###### Article L461-3 Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où -elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, sont -applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés -postérieurement au 30 novembre 1955.
+elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables +exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement +au 30 novembre 1955.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md index f31fbb0f32c..613660aeafb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743140 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743140.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393199.xml --- ###### Article L461-5 @@ -30,6 +29,5 @@ transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail charg de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
-Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le -délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation -du travail. +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription +prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.