diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md
index 2a143246b..57f703ce2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md
@@ -1,19 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031086903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086903.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393217.xml
---
###### Article L461-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
-concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est
-informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une
-activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
+concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident
+:
+
+1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
+
+2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la
+déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article
+L. 461-5 ;
+
+3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date
+à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible
+entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
@@ -41,6 +50,6 @@ s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine
-professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier
+professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier
alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces
dossiers sont fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md
index fe8fc15b2..ba4f95109 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031086892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086892.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393211.xml
---
###### Article L461-2
@@ -28,10 +28,9 @@ limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications
-et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du
-premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont
-applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical
-indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
+et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de
+l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux
+victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale
entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du
nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations,
@@ -43,7 +42,7 @@ titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
-caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième
+caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième
alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la
première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque
tableau.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md
index ec1a7f64a..4a8d5f775 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743136
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743136.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393206.xml
---
###### Article L461-3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
-elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, sont
-applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés
-postérieurement au 30 novembre 1955.
+elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables
+exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement
+au 30 novembre 1955.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux
avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md
index f31fbb0f3..613660aea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743140
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743140.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393199.xml
---
###### Article L461-5
@@ -30,6 +29,5 @@ transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail charg
de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en
exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
-Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le
-délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation
-du travail.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription
+prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.