Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046351091 NOR: SPRS2218637D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/35/10/JORFTEXT000046351091.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155759
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##### Chapitre 4 bis : Organisation comptable
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- [Section 1 : Organisation comptable](section_1)
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- [Section 2 : Contrôle interne](section_2)
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@ -1,58 +1,58 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-17
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043384759
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384759.xml
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Date de début: 2023-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046356467
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356467.xml
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###### Article D114-4-2
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I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
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balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des
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organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente,
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suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou
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régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après
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inventaire.<br />
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I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir
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centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs
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comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la
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||||
mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance
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||||
mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin
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d'exercice avant et après inventaire.<br />
|
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||||
II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
|
||||
avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
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||||
agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
|
||||
un calendrier fixé par ces derniers.<br />
|
||||
II.-Les directeurs comptables et financiers des organismes de base de sécurité
|
||||
sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de
|
||||
validation, aux directeurs comptables et financiers des organismes nationaux
|
||||
chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.<br />
|
||||
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||||
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
|
||||
les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent
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||||
une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
La validation, effectuée par le directeur comptable et financier national,
|
||||
consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers
|
||||
et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation
|
||||
financière et de leur patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités
|
||||
fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes
|
||||
sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
|
||||
sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
Les contrôles du directeur comptable et financier national sont effectués selon
|
||||
les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont
|
||||
les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du
|
||||
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national
|
||||
sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de
|
||||
l'organisme national y appose son visa.<br />
|
||||
Le rapport de validation présente les conclusions du directeur comptable et
|
||||
financier national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance,
|
||||
le directeur de l'organisme national y appose son visa.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion de l'agent
|
||||
comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre
|
||||
constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des
|
||||
informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
|
||||
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion du directeur
|
||||
comptable et financier national sur les comptes annuels des organismes locaux,
|
||||
l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée
|
||||
des informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes
|
||||
annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur
|
||||
général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de
|
||||
l'organisme concerné.<br />
|
||||
Le directeur comptable et financier de l'organisme national transmet son avis
|
||||
sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur
|
||||
ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et au directeur
|
||||
comptable et financier de l'organisme concerné.<br />
|
||||
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||||
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
|
||||
qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
|
||||
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||||
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir établi les
|
||||
comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels
|
||||
des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches,
|
||||
de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br />
|
||||
III.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après
|
||||
avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les
|
||||
comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels
|
||||
des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des
|
||||
organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028076312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076312.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356462.xml
|
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||||
###### Article D114-4-5
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||||
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@ -27,9 +27,10 @@ titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
|
|||
désignés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
|
||||
d'administration, du directeur et de l'agent comptable, dans le cadre de leurs
|
||||
compétences respectives et selon un calendrier fixé en conséquence, les
|
||||
documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
|
||||
d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
|
||||
cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
|
||||
conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
|
||||
du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes
|
||||
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|
@ -1,11 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028075542
|
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||||
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||||
###### Section 2 : Contrôle interne
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- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_4)
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|
@ -1,13 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046356193
|
||||
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||||
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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||||
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046356191
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md)
|
||||
- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md)
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale
|
||||
des risques qui identifie de manière exhaustive les risques de l'organisme
|
||||
national et des éventuels autres organismes constitutifs du réseau. Elle est
|
||||
établie à partir d'une cartographie de l'ensemble des processus métiers et
|
||||
supports et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à
|
||||
l'article D. 114-4-10.<br />
|
||||
|
||||
Les cartographies sont actualisées, le cas échéant, selon une périodicité au
|
||||
moins annuelle.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le directeur et l'agent comptable définissent un plan national de
|
||||
contrôle interne annuel opposable aux autres organismes éventuellement
|
||||
constitutifs du réseau, qui intègre le plan de contrôle annuel national établi
|
||||
par l'agent comptable.<br />
|
||||
|
||||
Le plan national de contrôle interne annuel, qui porte sur une période
|
||||
correspondant à l'année civile :<br />
|
||||
|
||||
― précise les actions de maîtrise et les axes de contrôle prioritaires pour
|
||||
l'ordonnateur et l'agent comptable au cours de l'exercice ainsi que les
|
||||
objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de
|
||||
liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et autres
|
||||
prélèvements, et de sécurités informatiques ;<br />
|
||||
|
||||
― définit les moyens permettant de vérifier l'effectivité du dispositif de
|
||||
contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au regard de
|
||||
ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
|
||||
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après
|
||||
supervision de l'ordonnateur et contrôle de l'agent comptable.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-8
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'organisme national contrôle sur place l'exécution des opérations dont il
|
||||
délègue la réalisation à d'autres organismes ainsi que celle des opérations
|
||||
effectuées par des organismes bénéficiant d'un concours financier au moyen de
|
||||
ce concours.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer ces contrôles à un organisme de son réseau.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus
|
||||
de communiquer, à la demande de l'organisme national, tous documents et pièces
|
||||
justificatives relatifs aux missions qui leur sont confiées ou aux activités
|
||||
faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent le cadre
|
||||
du contrôle sur pièces à effectuer par ses services, ou par les autres
|
||||
organismes éventuellement constitutifs du réseau, sur les organismes
|
||||
bénéficiant d'un concours financier, au titre des opérations mises en œuvre au
|
||||
moyen de ces concours financiers, ou sur les organismes assurant une gestion
|
||||
déléguée pour le compte de la caisse nationale.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a,
|
||||
notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et
|
||||
la pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne
|
||||
sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie
|
||||
conjointement par le directeur et l'agent comptable, qui prévoit, notamment,
|
||||
les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation
|
||||
annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de
|
||||
délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif tient compte, le cas échéant, des audits effectués dans le cadre
|
||||
de la validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs
|
||||
exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute
|
||||
indépendance.<br />
|
||||
|
||||
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article
|
||||
D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à
|
||||
l'article D. 114-4-16.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent une
|
||||
cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des
|
||||
éventuelles applications locales. Cette cartographie est actualisée, le cas
|
||||
échéant, selon une périodicité au moins annuelle.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-11
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national assurent la maîtrise
|
||||
d'ouvrage des applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise
|
||||
d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une
|
||||
caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les
|
||||
modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les
|
||||
directeurs et les agents comptables desdits organismes.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des
|
||||
applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une
|
||||
application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une
|
||||
union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette
|
||||
délégation sont définies par une convention signée par les directeurs desdits
|
||||
organismes.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-12
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national valident,
|
||||
conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en
|
||||
production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une
|
||||
union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont
|
||||
validées, conjointement, par les directeurs et agents comptables de
|
||||
l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses concernée.
|
||||
Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une union de
|
||||
caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation
|
||||
sont définies par une convention signée par les directeurs et agents
|
||||
comptables desdits organismes.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et l'agent comptable sont tenus de procéder, par des essais, au
|
||||
contrôle :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques
|
||||
destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques,
|
||||
la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications
|
||||
aux lois, règlements et conventions ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et
|
||||
contributions sociales, des autres prélèvements et des prestations ;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
|
||||
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
|
||||
les applications financières et comptables ;<br />
|
||||
|
||||
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus en
|
||||
lien avec la cartographie des risques ;<br />
|
||||
|
||||
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise
|
||||
en production de l'application.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et l'agent
|
||||
comptable.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'organisme national peut refuser la mise en production
|
||||
d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les
|
||||
règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
|
||||
national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à
|
||||
l'agent comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision, dûment
|
||||
motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont
|
||||
validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme
|
||||
national dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-13
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national recensent les
|
||||
incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le
|
||||
périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de
|
||||
leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de
|
||||
l'effectivité de leur traitement.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-14
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable national établissent un plan national de
|
||||
sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
|
||||
Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système
|
||||
d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de
|
||||
preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et l'agent comptable national établissent également un plan
|
||||
national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la
|
||||
continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur. Ce plan est
|
||||
actualisé, le cas échéant, annuellement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent les
|
||||
règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas échéant,
|
||||
annuellement.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-16
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et
|
||||
intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur
|
||||
et l'agent comptable de l'organisme national. Il est communiqué au ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle
|
||||
au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports d'audit prévus à
|
||||
l'article D. 114-4-9.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de contrôle interne comprend, notamment, une description des
|
||||
principales caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle interne, les
|
||||
résultats des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des
|
||||
risques, l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par
|
||||
catégorie d'opérations, ainsi que la description des actions de correction
|
||||
mises en œuvre ou prévues, le cas échéant, dans le cadre de plans d'actions
|
||||
spécifiques.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-17
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon
|
||||
une périodicité fixée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme
|
||||
national. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent
|
||||
prévoir une périodicité plus rapprochée pour les organismes dont les
|
||||
performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la
|
||||
réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de gestion. Le directeur
|
||||
peut également décider d'audits inopinés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir
|
||||
des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous
|
||||
documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et
|
||||
correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la
|
||||
comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
|
||||
organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant,
|
||||
des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport
|
||||
d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption
|
||||
définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et à
|
||||
l'agent comptable de l'organisme national les suites données aux
|
||||
recommandations formulées.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-18
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national
|
||||
demande à l'organisme local, en concertation avec l'agent comptable, de mettre
|
||||
en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les
|
||||
modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu de
|
||||
communiquer au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national les
|
||||
suites données aux recommandations du plan de redressement.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046356181
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-19
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local mettent en œuvre et, le
|
||||
cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des
|
||||
risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à
|
||||
l'article D. 114-4-6.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-20
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local déclinent et, le cas
|
||||
échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à
|
||||
l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. 114-4-7. Elles sont
|
||||
actualisées, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et l'agent comptable mettent en œuvre et, le cas échéant,
|
||||
complètent le plan de contrôle interne national mentionné à l'article D.
|
||||
114-4-7 en fonction des activités et de la criticité des risques locaux, en
|
||||
cohérence avec le plan de contrôle annuel de l'agent comptable mentionné à
|
||||
l'article D. 122-8.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan local, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :<br />
|
||||
|
||||
― précise l'objet des contrôles et des supervisions à effectuer au cours de
|
||||
l'exercice et les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en
|
||||
matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et
|
||||
d'habilitations informatiques ;<br />
|
||||
|
||||
― décline les moyens destinés à mesurer l'effectivité du dispositif de
|
||||
contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par
|
||||
l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et
|
||||
d'indicateurs propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le
|
||||
risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier
|
||||
résiduel après les supervisions de l'ordonnateur et les contrôles de l'agent
|
||||
comptable.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-21
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un rapport de contrôle interne présentant un bilan du dispositif de contrôle
|
||||
interne est établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de
|
||||
l'organisme local. Il comprend, notamment, une description des principales
|
||||
caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle annuel, les résultats
|
||||
des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des risques,
|
||||
l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par catégorie
|
||||
d'opérations ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre
|
||||
ou prévues. Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus
|
||||
tard le 31 mai de l'année suivante.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046356177
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md)
|
||||
- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md)
|
||||
- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md)
|
||||
- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-23
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local complètent, le cas
|
||||
échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à
|
||||
l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant,
|
||||
selon une périodicité annuelle.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-24
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme recensent les incidents
|
||||
informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse
|
||||
régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de
|
||||
l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme
|
||||
national selon une périodicité annuelle.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-25
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le directeur et l'agent comptable déclinent et, le cas échéant, complètent le
|
||||
plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D.
|
||||
114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon une périodicité au
|
||||
moins annuelle.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et l'agent comptable s'assurent du respect des règles de gestion
|
||||
des habilitations pour les applications nationales définies en application de
|
||||
l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles de gestion
|
||||
des habilitations des applications locales.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-26
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin
|
||||
spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et l'agent
|
||||
comptable de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D.
|
||||
114-4-12, après accord exprès du directeur et de l'agent comptable de
|
||||
l'organisme national. Un procès-verbal de validation est dressé par le
|
||||
directeur et l'agent comptable de l'organisme local.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'organisme local peut refuser la mise en production
|
||||
d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les
|
||||
règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
|
||||
qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent
|
||||
comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et à
|
||||
l'agent comptable de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente
|
||||
jours pour s'opposer à cette décision.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046356115
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md)
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-27
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes
|
||||
obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de
|
||||
sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " le directeur et l'agent comptable ”, les mots : " le directeur
|
||||
et l'agent comptable de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et
|
||||
les mots : " l'agent comptable ” sont remplacés par les mots : " l'organisme
|
||||
gestionnaire ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356195
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356193
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356191
|
|||
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-6](article_d114-4-6.md)
|
||||
- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md)
|
||||
- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-7
|
||||
|
||||
I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une
|
||||
cartographie nationale des risques constituée :<br />
|
||||
|
||||
-d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de
|
||||
l'organisme national et le cas échéant des autres organismes constitutifs du
|
||||
réseau. Les risques sont identifiés à partir de l'examen des processus
|
||||
d'activité, de l'évaluation des risques afférents et de la cartographie des
|
||||
systèmes d'information mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette analyse des
|
||||
risques est actualisée, en tant que de besoin, notamment en cas de changements
|
||||
pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de contrôle interne, et
|
||||
au moins tous les trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
-d'une identification, au sein de ces risques, des risques majeurs de toute
|
||||
nature, compris entre dix et trente, dont les risques financiers auxquels
|
||||
l'organisme national et le cas échéant les autres organismes constitutifs du
|
||||
réseau sont exposés, qui font l'objet d'un suivi particulier en raison de leur
|
||||
criticité. Cette sélection est actualisée, en tant que de besoin, notamment en
|
||||
cas de changements pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de
|
||||
contrôle interne, et au moins tous les trois ans.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le directeur et le directeur comptable et financier définissent
|
||||
conjointement un plan national de contrôle interne, opposable le cas échéant aux
|
||||
autres organismes constitutifs du réseau. Ce plan intègre notamment, en réponse
|
||||
aux risques financiers majeurs, les vérifications auxquelles le directeur
|
||||
comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires,
|
||||
notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D.
|
||||
122-8 et D. 122-9.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan national de contrôle interne unique, qui porte sur une période
|
||||
correspondant à l'année civile :<br />
|
||||
|
||||
-précise les objectifs de maîtrise des risques, les actions de maîtrise des
|
||||
risques associées ainsi que les axes de contrôle prioritaires pour les services
|
||||
placés respectivement sous la responsabilité du directeur et du directeur
|
||||
comptable et financier ;<br />
|
||||
|
||||
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-définit les moyens permettant de vérifier la mise en œuvre effective du
|
||||
dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au
|
||||
regard de ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
|
||||
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après
|
||||
supervision de l'ordonnateur et contrôle du directeur comptable et financier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des
|
||||
indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou
|
||||
d'anomalies par catégorie d'opérations. Le plan national de contrôle interne
|
||||
précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de
|
||||
réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les
|
||||
corriger.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des
|
||||
risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la
|
||||
coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier diligentent les contrôles de
|
||||
manière à proportionner leur fréquence, leur périodicité et leur périmètre aux
|
||||
enjeux associés.<br />
|
||||
|
||||
La notion de risque financier résiduel et les indicateurs utilisés pour le
|
||||
mesurer sont déterminés en fonction de la nature des activités de l'organisme.
|
||||
Ces indicateurs doivent permettre, le cas échéant, de distinguer les risques
|
||||
liés aux données déclarées de ceux résultant de la mise en œuvre des opérations
|
||||
internes à l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
En fonction, le directeur et le directeur comptable et financier se répartissent
|
||||
les travaux de fiabilité et de mise en œuvre de la mesure du risque financier
|
||||
résiduel.<br />
|
||||
|
||||
La période couverte par les contrôles prévus au plan national de contrôle
|
||||
interne peut être adaptée aux besoins spécifiques de production et d'analyse des
|
||||
indicateurs de suivi de l'efficacité du contrôle interne. Cette période peut
|
||||
correspondre à douze mois glissants, en cohérence avec le plan de contrôle.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-8
|
||||
|
||||
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences
|
||||
respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que
|
||||
la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de
|
||||
maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes.<br />
|
||||
|
||||
La séparation des tâches mentionnée au premier alinéa s'entend comme un partage
|
||||
des rôles assurant qu'un même agent ne cumule pas des opérations d'engagement et
|
||||
de paiement de la dépense, ni ne cumule, pour un processus donné, les tâches
|
||||
d'exécution d'une opération et de contrôle de cette même opération.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-9
|
||||
|
||||
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a,
|
||||
notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la
|
||||
pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne sont
|
||||
mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie
|
||||
conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui
|
||||
prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de
|
||||
programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités
|
||||
de délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier veillent à la cohérence de
|
||||
l'articulation de ce dispositif avec les audits effectués dans le cadre de la
|
||||
validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs
|
||||
exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute
|
||||
indépendance.<br />
|
||||
|
||||
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D.
|
||||
114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement
|
||||
à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356187
|
|||
- [Article D114-4-13](article_d114-4-13.md)
|
||||
- [Article D114-4-14](article_d114-4-14.md)
|
||||
- [Article D114-4-15](article_d114-4-15.md)
|
||||
- [Article D114-4-15-1](article_d114-4-15-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-10
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
|
||||
établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques
|
||||
nationales et des éventuelles applications locales. Cette cartographie est
|
||||
actualisée, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-11
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
|
||||
assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.
|
||||
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut
|
||||
être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme
|
||||
national. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention
|
||||
signée par les directeurs et les directeurs comptables et financiers desdits
|
||||
organismes.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des applications
|
||||
informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une application
|
||||
informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses
|
||||
relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation sont
|
||||
définies par une convention signée par les directeurs desdits organismes.
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-12
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
|
||||
valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise
|
||||
en production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une
|
||||
union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont
|
||||
validées, conjointement, par les directeurs et directeurs comptables et
|
||||
financiers de l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses
|
||||
concernée. Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une
|
||||
union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette
|
||||
délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et
|
||||
directeurs comptables et financiers desdits organismes.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'établissement du cahier des charges des applications, les risques
|
||||
d'erreurs dans la mise en œuvre des opérations sont pris en compte afin de
|
||||
concevoir des contrôles automatisés de façon appropriée.<br />
|
||||
|
||||
Pour la validation des applications, le directeur et le directeur comptable et
|
||||
financier sont tenus de procéder, par des essais, au contrôle :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques
|
||||
destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques,
|
||||
la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications aux
|
||||
lois, règlements et conventions ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des prestations, des
|
||||
cotisations et contributions sociales, et des autres prélèvements ;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
|
||||
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
|
||||
les applications financières et comptables ;<br />
|
||||
|
||||
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus au
|
||||
regard des risques identifiés dans les cartographies mentionnées aux articles D.
|
||||
114-4-7 et D. 114-4-20, y compris des risques d'erreur liés aux opérations
|
||||
réalisées par les agents ;<br />
|
||||
|
||||
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise en
|
||||
production de l'application.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur
|
||||
comptable et financier .<br />
|
||||
|
||||
Le directeur comptable et financier de l'organisme national peut refuser la mise
|
||||
en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte
|
||||
pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de
|
||||
l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision
|
||||
notifiée au directeur comptable et financier. Le directeur de l'organisme
|
||||
national transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont
|
||||
validées conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier
|
||||
de l'organisme national dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-13
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
|
||||
recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans
|
||||
le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de
|
||||
leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité
|
||||
de leur traitement.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-14
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan
|
||||
national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant,
|
||||
annuellement. Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du
|
||||
système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la
|
||||
qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent
|
||||
également un plan national de reprise d'activité des systèmes d'information,
|
||||
afin d'assurer la continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur.
|
||||
Ce plan est actualisé, le cas échéant, annuellement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
|
||||
établissent les règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas
|
||||
échéant, annuellement.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-15-1
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de
|
||||
bord sur la base des résultats du contrôle interne. Ce tableau de bord de
|
||||
contrôle interne est établi une fois par an, sur une situation arrêtée au 30
|
||||
juin de l'année en cours. Il présente une synthèse des résultats des actions
|
||||
mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques
|
||||
financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant
|
||||
l'objet d'une délégation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028075571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075571.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-15
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-16
|
||||
|
||||
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et
|
||||
intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et
|
||||
le directeur comptable et financier de l'organisme national. Il est communiqué
|
||||
au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année
|
||||
suivant celle au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports
|
||||
d'audit prévus à l'article D. 114-4-9.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour
|
||||
les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les
|
||||
informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :<br />
|
||||
|
||||
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de
|
||||
maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour
|
||||
la lutte contre la fraude ;<br />
|
||||
|
||||
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés
|
||||
au cours de l'année et les actions correctives apportées ;<br />
|
||||
|
||||
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de
|
||||
portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont
|
||||
maîtrisés.<br />
|
||||
|
||||
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les
|
||||
résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectif
|
||||
et de gestion conclues avec l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Une synthèse du rapport annuel de contrôle interne est présentée au conseil
|
||||
d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-17
|
||||
|
||||
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon
|
||||
une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de
|
||||
l'organisme national. Le directeur et le directeur comptable et financier de
|
||||
l'organisme national peuvent prévoir une périodicité plus rapprochée pour les
|
||||
organismes dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale,
|
||||
notamment dans la réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de
|
||||
gestion. Le directeur peut également décider d'audits inopinés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des
|
||||
organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents
|
||||
détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances
|
||||
relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité et au
|
||||
contrôle interne informatique de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
|
||||
organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des
|
||||
observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit
|
||||
définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et au
|
||||
directeur comptable et financier de l'organisme national les suites données aux
|
||||
recommandations formulées.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-18
|
||||
|
||||
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande
|
||||
à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier,
|
||||
de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et
|
||||
les modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu
|
||||
de communiquer au directeur et au directeur comptable et financier de
|
||||
l'organisme national les suites données aux recommandations du plan de
|
||||
redressement.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356181
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356179
|
|||
|
||||
- [Article D114-4-19](article_d114-4-19.md)
|
||||
- [Article D114-4-20](article_d114-4-20.md)
|
||||
- [Article D114-4-20-1](article_d114-4-20-1.md)
|
||||
- [Article D114-4-21](article_d114-4-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-19
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent
|
||||
en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la
|
||||
criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national
|
||||
mentionné à l'article D. 114-4-6.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-20-1
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an
|
||||
un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une
|
||||
situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Ce tableau de bord de contrôle
|
||||
interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet
|
||||
d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour
|
||||
lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude.
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-20
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local
|
||||
déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des
|
||||
processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D.
|
||||
114-4-7. Elles sont actualisées selon les mêmes périodicités que celles
|
||||
mentionnées à l'article D. 114-4-7.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier mettent en œuvre
|
||||
conjointement et, le cas échéant, complètent le plan de contrôle interne
|
||||
national mentionné à l'article D. 114-4-7 en fonction des activités et de la
|
||||
criticité des risques locaux. Le plan de contrôle mis en œuvre intègre les
|
||||
vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en
|
||||
application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux
|
||||
articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D. 122-9.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan local unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-précise les objectifs de maîtrise des risques et l'objet des contrôles et des
|
||||
supervisions associés à effectuer au cours de l'exercice, dans le respect des
|
||||
axes de contrôle prioritaires définis nationalement, notamment en matière de
|
||||
liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et d'habilitations
|
||||
informatiques ;<br />
|
||||
|
||||
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-décline les moyens destinés à mesurer la mise en œuvre effective du dispositif
|
||||
de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par
|
||||
l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et d'indicateurs
|
||||
propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
|
||||
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après les
|
||||
supervisions de l'ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des
|
||||
indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou
|
||||
d'anomalies par catégorie d'opérations. Il précise les conditions de définition
|
||||
et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à
|
||||
défaut, de les détecter et les corriger.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des
|
||||
risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la
|
||||
coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences
|
||||
respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que
|
||||
la séparation des tâches entre les agents dans les conditions définies à
|
||||
l'article D. 114-4-8 est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques,
|
||||
notamment à la couverture des risques de fraudes.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-21
|
||||
|
||||
Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi
|
||||
annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de
|
||||
l'organisme local.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour
|
||||
les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les
|
||||
informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :<br />
|
||||
|
||||
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de
|
||||
maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour
|
||||
la lutte contre la fraude ;<br />
|
||||
|
||||
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés
|
||||
au cours de l'année et les actions correctives apportées ;<br />
|
||||
|
||||
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de
|
||||
portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont
|
||||
maîtrisés.<br />
|
||||
|
||||
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les
|
||||
résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des contrats pluriannuels
|
||||
de gestion conclus avec l'organisme national.<br />
|
||||
|
||||
Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus tard le 15 avril
|
||||
de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.<br />
|
||||
|
||||
Une synthèse du bilan de contrôle interne est présentée au conseil
|
||||
d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme.
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356177
|
|||
###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-22](article_d114-4-22.md)
|
||||
- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md)
|
||||
- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md)
|
||||
- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md)
|
||||
- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-23
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local
|
||||
complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications
|
||||
informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est
|
||||
actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-24
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les
|
||||
incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une
|
||||
analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière,
|
||||
et de l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à
|
||||
l'organisme national selon une périodicité annuelle.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-25
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas
|
||||
échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information
|
||||
mentionné à l'article D. 114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon
|
||||
une périodicité au moins annuelle.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent du respect des
|
||||
règles de gestion des habilitations pour les applications nationales définies en
|
||||
application de l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles
|
||||
de gestion des habilitations des applications locales.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-26
|
||||
|
||||
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin
|
||||
spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur
|
||||
comptable et financier de l'organisme local conformément aux dispositions de
|
||||
l'article D. 114-4-12, après accord exprès du directeur et du directeur
|
||||
comptable et financier de l'organisme national. Un procès-verbal de validation
|
||||
est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de
|
||||
l'organisme local.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur comptable et financier de l'organisme local peut refuser la mise en
|
||||
production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas
|
||||
les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
|
||||
qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur
|
||||
comptable et financier. Le directeur transmet une copie de cette décision au
|
||||
directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national qui
|
||||
disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046356244
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-26-1](article_d114-4-26-1.md)
|
||||
- [Article D114-4-26-2](article_d114-4-26-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-26-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions
|
||||
ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des
|
||||
prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la
|
||||
convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une
|
||||
clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-26-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie
|
||||
un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines
|
||||
opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et
|
||||
périodicités adaptées aux risques identifiés, l'exécution des opérations
|
||||
correspondantes ou confier la réalisation de ce contrôle à un organisme de son
|
||||
réseau.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus de
|
||||
communiquer, à la demande de l'organisme délégant, tout document et pièce
|
||||
justificative relatif aux missions qui leur sont confiées ou aux activités
|
||||
faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356115
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
|
||||
|
||||
- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md)
|
||||
- [Article D114-4-28](article_d114-4-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-4-27
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes
|
||||
obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité
|
||||
sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots
|
||||
: " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
|
||||
”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et
|
||||
financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800548
|
|||
##### Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043384755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384755.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-1-1
|
||||
|
||||
L'agent comptable tient :<br />
|
||||
Le directeur comptable et financier tient :<br />
|
||||
|
||||
1° La comptabilité générale ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041941516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/15/LEGIARTI000041941516.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-1-2
|
||||
|
||||
L'agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui
|
||||
fournit, sur demande, tout renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est
|
||||
équilibrée.
|
||||
Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du
|
||||
directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en
|
||||
mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026885721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/57/LEGIARTI000026885721.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-6
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la
|
||||
réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend
|
||||
compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme
|
||||
national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de
|
||||
réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :<br />
|
||||
Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer,
|
||||
celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la
|
||||
réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1 et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de
|
||||
déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée
|
||||
par :<br />
|
||||
|
||||
1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
|
||||
1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La contestation sur la validité de la créance ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735200
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735200.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-9
|
||||
|
||||
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent
|
||||
comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle
|
||||
permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités
|
||||
propres à chaque organisme.<br />
|
||||
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur
|
||||
comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de
|
||||
contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de
|
||||
spécificités propres à chaque organisme.<br />
|
||||
|
||||
Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de
|
||||
fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041941888
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
|
||||
|
||||
- [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041942060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/20/LEGIARTI000041942060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-10-1
|
||||
|
||||
Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se
|
||||
faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs
|
||||
fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une
|
||||
procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information
|
||||
au directeur.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable peut également charger :<br />
|
||||
|
||||
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et
|
||||
notamment des vérifications.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
|
||||
délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
|
||||
maximum.<br />
|
||||
|
||||
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une
|
||||
convention établie entre l'agent comptable et les centres, approuvée par le
|
||||
directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise
|
||||
les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.<br />
|
||||
|
||||
Les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés ayant reçu
|
||||
délégation de l'agent comptable sont astreints à la constitution d'un
|
||||
cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé
|
||||
du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
|
@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800492
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers
|
||||
|
||||
- [Article D122-13](article_d122-13.md)
|
||||
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
|
||||
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
|
||||
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
|
||||
- [Article D122-22](article_d122-22.md)
|
||||
- [Article D122-23](article_d122-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026885701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/57/LEGIARTI000026885701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-13
|
||||
|
||||
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme
|
||||
de sécurité sociale peut être mise en jeu par le responsable du service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-1. Pour les organismes ne relevant pas d'un
|
||||
organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture
|
||||
pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent engager la responsabilité
|
||||
notamment après un contrôle qu'elles ont diligenté ou sur saisine de la Cour des
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit de l'agent comptable d'un organisme local relevant d'un
|
||||
organisme national compétent pour valider ses comptes en application de
|
||||
l'article L. 114-6, celui-ci peut aussi saisir les responsables des services
|
||||
visés au premier alinéa.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041968037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D122-23
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions
|
||||
ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des
|
||||
prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,
|
||||
conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, et au 3° de l'article L.
|
||||
221-3-1 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de
|
||||
ces missions ou de ces activités en application des conventions ou décisions
|
||||
prévues à ces articles.<br />
|
||||
|
||||
Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations
|
||||
dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des
|
||||
agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à
|
||||
l'exercice des missions ou activités communes.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041969173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969173.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-32
|
||||
|
@ -16,6 +16,6 @@ des sections du fonds. Les opérations d'engagement, de liquidation et
|
|||
d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou
|
||||
générale de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement est effectué par l'agent comptable de la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu des états liquidatifs
|
||||
transmis par son directeur.
|
||||
Le paiement est effectué par le directeur comptable et financier de la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu
|
||||
des états liquidatifs transmis par son directeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030773013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773013.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D227-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment
|
||||
pour rôle :<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° De voter le budget ;<br />
|
||||
|
||||
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales
|
||||
de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L.
|
||||
224-5-2, le directeur et l'agent comptable ;<br />
|
||||
|
||||
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
par le directeur et l'agent comptable ;<br />
|
||||
|
||||
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
|
||||
pour rôle :
|
||||
</p>
|
||||
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° De voter le budget ;<br />
|
||||
|
||||
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de
|
||||
sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le
|
||||
directeur et le directeur comptable et financier ;<br />
|
||||
|
||||
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
par le directeur et le directeur comptable et financier ;<br />
|
||||
|
||||
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;<br />
|
||||
|
||||
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-09
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020495169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495169.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046356304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D253-67
|
||||
|
||||
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
|
||||
et règlements en vigueur.<br />
|
||||
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
|
||||
prévues par les lois et règlements en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
|
||||
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
|
||||
suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br />
|
||||
Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
|
||||
de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
|
||||
immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br />
|
||||
|
||||
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature
|
||||
telle que sa probité puisse être mise en doute.
|
||||
|
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