Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046351091
NOR: SPRS2218637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/35/10/JORFTEXT000046351091.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155759
##### Chapitre 4 bis : Organisation comptable
- [Section 1 : Organisation comptable](section_1)
- [Section 2 : Contrôle interne](section_2)

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@ -1,58 +1,58 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043384759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384759.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356467.xml
---
###### Article D114-4-2
I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des
organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente,
suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou
régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après
inventaire.<br />
I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir
centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs
comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la
mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance
mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin
d'exercice avant et après inventaire.<br />
II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
un calendrier fixé par ces derniers.<br />
II.-Les directeurs comptables et financiers des organismes de base de sécurité
sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de
validation, aux directeurs comptables et financiers des organismes nationaux
chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.<br />
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent
une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur
patrimoine.<br />
La validation, effectuée par le directeur comptable et financier national,
consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers
et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation
financière et de leur patrimoine.<br />
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités
fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes
sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Les contrôles du directeur comptable et financier national sont effectués selon
les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont
les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national
sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de
l'organisme national y appose son visa.<br />
Le rapport de validation présente les conclusions du directeur comptable et
financier national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance,
le directeur de l'organisme national y appose son visa.<br />
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion de l'agent
comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre
constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des
informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion du directeur
comptable et financier national sur les comptes annuels des organismes locaux,
l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée
des informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes
annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur
général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de
l'organisme concerné.<br />
Le directeur comptable et financier de l'organisme national transmet son avis
sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur
ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et au directeur
comptable et financier de l'organisme concerné.<br />
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir établi les
comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels
des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches,
de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br />
III.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après
avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les
comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels
des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br />
A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des
organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028076312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076312.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000046356462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356462.xml
---
###### Article D114-4-5
@ -27,9 +27,10 @@ titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
d'administration, du directeur et de l'agent comptable, dans le cadre de leurs
compétences respectives et selon un calendrier fixé en conséquence, les
documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code
de commerce.<br />
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075542
---
###### Section 2 : Contrôle interne
- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356193
---
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356191
---
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md)
- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075550.xml
---
###### Article D114-4-7
<div align="left">
I. ― Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale
des risques qui identifie de manière exhaustive les risques de l'organisme
national et des éventuels autres organismes constitutifs du réseau. Elle est
établie à partir d'une cartographie de l'ensemble des processus métiers et
supports et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à
l'article D. 114-4-10.<br />
Les cartographies sont actualisées, le cas échéant, selon une périodicité au
moins annuelle.<br />
II. ― Le directeur et l'agent comptable définissent un plan national de
contrôle interne annuel opposable aux autres organismes éventuellement
constitutifs du réseau, qui intègre le plan de contrôle annuel national établi
par l'agent comptable.<br />
Le plan national de contrôle interne annuel, qui porte sur une période
correspondant à l'année civile :<br />
― précise les actions de maîtrise et les axes de contrôle prioritaires pour
l'ordonnateur et l'agent comptable au cours de l'exercice ainsi que les
objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de
liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et autres
prélèvements, et de sécurités informatiques ;<br />
― définit les moyens permettant de vérifier l'effectivité du dispositif de
contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au regard de
ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après
supervision de l'ordonnateur et contrôle de l'agent comptable.<br />
</div>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075553.xml
---
###### Article D114-4-8
<div align="left">
L'organisme national contrôle sur place l'exécution des opérations dont il
délègue la réalisation à d'autres organismes ainsi que celle des opérations
effectuées par des organismes bénéficiant d'un concours financier au moyen de
ce concours.<br />
Il peut déléguer ces contrôles à un organisme de son réseau.<br />
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus
de communiquer, à la demande de l'organisme national, tous documents et pièces
justificatives relatifs aux missions qui leur sont confiées ou aux activités
faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent le cadre
du contrôle sur pièces à effectuer par ses services, ou par les autres
organismes éventuellement constitutifs du réseau, sur les organismes
bénéficiant d'un concours financier, au titre des opérations mises en œuvre au
moyen de ces concours financiers, ou sur les organismes assurant une gestion
déléguée pour le compte de la caisse nationale.<br />
</div>

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075557.xml
---
###### Article D114-4-9
<div align="left">
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a,
notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et
la pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne
sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie
conjointement par le directeur et l'agent comptable, qui prévoit, notamment,
les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation
annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de
délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie
applicables.<br />
Ce dispositif tient compte, le cas échéant, des audits effectués dans le cadre
de la validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs
exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute
indépendance.<br />
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article
D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à
l'article D. 114-4-16.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075561.xml
---
###### Article D114-4-10
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent une
cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des
éventuelles applications locales. Cette cartographie est actualisée, le cas
échéant, selon une périodicité au moins annuelle.<br />
</div>

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075563.xml
---
###### Article D114-4-11
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national assurent la maîtrise
d'ouvrage des applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise
d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une
caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les
modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les
directeurs et les agents comptables desdits organismes.<br />
Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des
applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une
application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette
délégation sont définies par une convention signée par les directeurs desdits
organismes.<br />
</div>

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075565.xml
---
###### Article D114-4-12
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national valident,
conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en
production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont
validées, conjointement, par les directeurs et agents comptables de
l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses concernée.
Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une union de
caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation
sont définies par une convention signée par les directeurs et agents
comptables desdits organismes.<br />
Le directeur et l'agent comptable sont tenus de procéder, par des essais, au
contrôle :<br />
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques
destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques,
la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br />
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications
aux lois, règlements et conventions ;<br />
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et
contributions sociales, des autres prélèvements et des prestations ;<br />
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
les applications financières et comptables ;<br />
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus en
lien avec la cartographie des risques ;<br />
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise
en production de l'application.<br />
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et l'agent
comptable.<br />
L'agent comptable de l'organisme national peut refuser la mise en production
d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les
règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à
l'agent comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision, dûment
motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont
validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme
national dans les mêmes conditions.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075567.xml
---
###### Article D114-4-13
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national recensent les
incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le
périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de
leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de
l'effectivité de leur traitement.<br />
</div>

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075569.xml
---
###### Article D114-4-14
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable national établissent un plan national de
sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système
d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de
preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br />
Le directeur et l'agent comptable national établissent également un plan
national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la
continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur. Ce plan est
actualisé, le cas échéant, annuellement.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent les
règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas échéant,
annuellement.<br />
</div>

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075575.xml
---
###### Article D114-4-16
<div align="left">
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et
intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur
et l'agent comptable de l'organisme national. Il est communiqué au ministre
chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle
au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports d'audit prévus à
l'article D. 114-4-9.<br />
Le rapport de contrôle interne comprend, notamment, une description des
principales caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle interne, les
résultats des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des
risques, l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par
catégorie d'opérations, ainsi que la description des actions de correction
mises en œuvre ou prévues, le cas échéant, dans le cadre de plans d'actions
spécifiques.<br />
</div>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075579.xml
---
###### Article D114-4-17
<div align="left">
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon
une périodicité fixée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme
national. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent
prévoir une périodicité plus rapprochée pour les organismes dont les
performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la
réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de gestion. Le directeur
peut également décider d'audits inopinés.<br />
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir
des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous
documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et
correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la
comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.<br />
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant,
des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport
d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à
l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption
définitive.<br />
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et à
l'agent comptable de l'organisme national les suites données aux
recommandations formulées.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075581.xml
---
###### Article D114-4-18
<div align="left">
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national
demande à l'organisme local, en concertation avec l'agent comptable, de mettre
en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les
modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu de
communiquer au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national les
suites données aux recommandations du plan de redressement.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356181
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075587.xml
---
###### Article D114-4-19
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local mettent en œuvre et, le
cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des
risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à
l'article D. 114-4-6.<br />
</div>

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075589.xml
---
###### Article D114-4-20
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local déclinent et, le cas
échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à
l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. 114-4-7. Elles sont
actualisées, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.<br />
Le directeur et l'agent comptable mettent en œuvre et, le cas échéant,
complètent le plan de contrôle interne national mentionné à l'article D.
114-4-7 en fonction des activités et de la criticité des risques locaux, en
cohérence avec le plan de contrôle annuel de l'agent comptable mentionné à
l'article D. 122-8.<br />
Ce plan local, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :<br />
― précise l'objet des contrôles et des supervisions à effectuer au cours de
l'exercice et les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en
matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et
d'habilitations informatiques ;<br />
― décline les moyens destinés à mesurer l'effectivité du dispositif de
contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par
l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et
d'indicateurs propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le
risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier
résiduel après les supervisions de l'ordonnateur et les contrôles de l'agent
comptable.<br />
</div>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075591.xml
---
###### Article D114-4-21
<div align="left">
Un rapport de contrôle interne présentant un bilan du dispositif de contrôle
interne est établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de
l'organisme local. Il comprend, notamment, une description des principales
caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle annuel, les résultats
des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des risques,
l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par catégorie
d'opérations ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre
ou prévues. Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus
tard le 31 mai de l'année suivante.<br />
</div>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356177
---
###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md)
- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md)
- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md)
- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075597.xml
---
###### Article D114-4-23
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local complètent, le cas
échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à
l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant,
selon une périodicité annuelle.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075599.xml
---
###### Article D114-4-24
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme recensent les incidents
informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse
régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de
l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme
national selon une périodicité annuelle.<br />
</div>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075601.xml
---
###### Article D114-4-25
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable déclinent et, le cas échéant, complètent le
plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D.
114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon une périodicité au
moins annuelle.<br />
Le directeur et l'agent comptable s'assurent du respect des règles de gestion
des habilitations pour les applications nationales définies en application de
l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles de gestion
des habilitations des applications locales.<br />
</div>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075603.xml
---
###### Article D114-4-26
<div align="left">
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin
spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et l'agent
comptable de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D.
114-4-12, après accord exprès du directeur et de l'agent comptable de
l'organisme national. Un procès-verbal de validation est dressé par le
directeur et l'agent comptable de l'organisme local.<br />
L'agent comptable de l'organisme local peut refuser la mise en production
d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les
règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent
comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et à
l'agent comptable de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente
jours pour s'opposer à cette décision.<br />
</div>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356115
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075607.xml
---
###### Article D114-4-27
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes
obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de
sécurité sociale :<br />
1° Les mots : " le directeur et l'agent comptable ”, les mots : " le directeur
et l'agent comptable de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et
les mots : " l'agent comptable ” sont remplacés par les mots : " l'organisme
gestionnaire ” ;<br />
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas
applicables ;<br />
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont
remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.<br />
</div>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356195
- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale](sous-section_5)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356193
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356191
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
- [Article D114-4-6](article_d114-4-6.md)
- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md)
- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356166.xml
---
###### Article D114-4-7
I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une
cartographie nationale des risques constituée :<br />
-d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de
l'organisme national et le cas échéant des autres organismes constitutifs du
réseau. Les risques sont identifiés à partir de l'examen des processus
d'activité, de l'évaluation des risques afférents et de la cartographie des
systèmes d'information mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette analyse des
risques est actualisée, en tant que de besoin, notamment en cas de changements
pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de contrôle interne, et
au moins tous les trois ans ;<br />
-d'une identification, au sein de ces risques, des risques majeurs de toute
nature, compris entre dix et trente, dont les risques financiers auxquels
l'organisme national et le cas échéant les autres organismes constitutifs du
réseau sont exposés, qui font l'objet d'un suivi particulier en raison de leur
criticité. Cette sélection est actualisée, en tant que de besoin, notamment en
cas de changements pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de
contrôle interne, et au moins tous les trois ans.<br />
II.-Le directeur et le directeur comptable et financier définissent
conjointement un plan national de contrôle interne, opposable le cas échéant aux
autres organismes constitutifs du réseau. Ce plan intègre notamment, en réponse
aux risques financiers majeurs, les vérifications auxquelles le directeur
comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires,
notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D.
122-8 et D. 122-9.<br />
Ce plan national de contrôle interne unique, qui porte sur une période
correspondant à l'année civile :<br />
-précise les objectifs de maîtrise des risques, les actions de maîtrise des
risques associées ainsi que les axes de contrôle prioritaires pour les services
placés respectivement sous la responsabilité du directeur et du directeur
comptable et financier ;<br />
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne
;<br />
-définit les moyens permettant de vérifier la mise en œuvre effective du
dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au
regard de ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après
supervision de l'ordonnateur et contrôle du directeur comptable et financier
;<br />
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des
indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou
d'anomalies par catégorie d'opérations. Le plan national de contrôle interne
précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de
réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les
corriger.<br />
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des
risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la
coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs
services.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier diligentent les contrôles de
manière à proportionner leur fréquence, leur périodicité et leur périmètre aux
enjeux associés.<br />
La notion de risque financier résiduel et les indicateurs utilisés pour le
mesurer sont déterminés en fonction de la nature des activités de l'organisme.
Ces indicateurs doivent permettre, le cas échéant, de distinguer les risques
liés aux données déclarées de ceux résultant de la mise en œuvre des opérations
internes à l'organisme.<br />
En fonction, le directeur et le directeur comptable et financier se répartissent
les travaux de fiabilité et de mise en œuvre de la mesure du risque financier
résiduel.<br />
La période couverte par les contrôles prévus au plan national de contrôle
interne peut être adaptée aux besoins spécifiques de production et d'analyse des
indicateurs de suivi de l'efficacité du contrôle interne. Cette période peut
correspondre à douze mois glissants, en cohérence avec le plan de contrôle.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356164.xml
---
###### Article D114-4-8
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences
respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que
la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de
maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes.<br />
La séparation des tâches mentionnée au premier alinéa s'entend comme un partage
des rôles assurant qu'un même agent ne cumule pas des opérations d'engagement et
de paiement de la dépense, ni ne cumule, pour un processus donné, les tâches
d'exécution d'une opération et de contrôle de cette même opération.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356157.xml
---
###### Article D114-4-9
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a,
notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la
pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne sont
mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie
conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui
prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de
programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités
de délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie
applicables.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier veillent à la cohérence de
l'articulation de ce dispositif avec les audits effectués dans le cadre de la
validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs
exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute
indépendance.<br />
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D.
114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement
à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356187
- [Article D114-4-13](article_d114-4-13.md)
- [Article D114-4-14](article_d114-4-14.md)
- [Article D114-4-15](article_d114-4-15.md)
- [Article D114-4-15-1](article_d114-4-15-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356154.xml
---
###### Article D114-4-10
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques
nationales et des éventuelles applications locales. Cette cartographie est
actualisée, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356151.xml
---
###### Article D114-4-11
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut
être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme
national. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention
signée par les directeurs et les directeurs comptables et financiers desdits
organismes.<br />
Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des applications
informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une application
informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses
relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation sont
définies par une convention signée par les directeurs desdits organismes.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356148.xml
---
###### Article D114-4-12
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise
en production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont
validées, conjointement, par les directeurs et directeurs comptables et
financiers de l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses
concernée. Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette
délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et
directeurs comptables et financiers desdits organismes.<br />
Pour l'établissement du cahier des charges des applications, les risques
d'erreurs dans la mise en œuvre des opérations sont pris en compte afin de
concevoir des contrôles automatisés de façon appropriée.<br />
Pour la validation des applications, le directeur et le directeur comptable et
financier sont tenus de procéder, par des essais, au contrôle :<br />
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques
destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques,
la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br />
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications aux
lois, règlements et conventions ;<br />
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des prestations, des
cotisations et contributions sociales, et des autres prélèvements ;<br />
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
les applications financières et comptables ;<br />
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus au
regard des risques identifiés dans les cartographies mentionnées aux articles D.
114-4-7 et D. 114-4-20, y compris des risques d'erreur liés aux opérations
réalisées par les agents ;<br />
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise en
production de l'application.<br />
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur
comptable et financier .<br />
Le directeur comptable et financier de l'organisme national peut refuser la mise
en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte
pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de
l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision
notifiée au directeur comptable et financier. Le directeur de l'organisme
national transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont
validées conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier
de l'organisme national dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356145.xml
---
###### Article D114-4-13
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans
le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de
leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité
de leur traitement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356142.xml
---
###### Article D114-4-14
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan
national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant,
annuellement. Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du
système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la
qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent
également un plan national de reprise d'activité des systèmes d'information,
afin d'assurer la continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur.
Ce plan est actualisé, le cas échéant, annuellement.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
établissent les règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas
échéant, annuellement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356242.xml
---
###### Article D114-4-15-1
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de
bord sur la base des résultats du contrôle interne. Ce tableau de bord de
contrôle interne est établi une fois par an, sur une situation arrêtée au 30
juin de l'année en cours. Il présente une synthèse des résultats des actions
mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques
financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant
l'objet d'une délégation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075571.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356137.xml
---
###### Article D114-4-15

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356133.xml
---
###### Article D114-4-16
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et
intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et
le directeur comptable et financier de l'organisme national. Il est communiqué
au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année
suivant celle au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports
d'audit prévus à l'article D. 114-4-9.<br />
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour
les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les
informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :<br />
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de
maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour
la lutte contre la fraude ;<br />
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés
au cours de l'année et les actions correctives apportées ;<br />
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de
portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont
maîtrisés.<br />
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les
résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectif
et de gestion conclues avec l'Etat.<br />
Une synthèse du rapport annuel de contrôle interne est présentée au conseil
d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356129.xml
---
###### Article D114-4-17
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon
une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme national. Le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme national peuvent prévoir une périodicité plus rapprochée pour les
organismes dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale,
notamment dans la réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de
gestion. Le directeur peut également décider d'audits inopinés.<br />
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des
organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents
détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances
relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité et au
contrôle interne informatique de ces organismes.<br />
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des
observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit
définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R.
155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption définitive.<br />
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et au
directeur comptable et financier de l'organisme national les suites données aux
recommandations formulées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356126.xml
---
###### Article D114-4-18
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande
à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier,
de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et
les modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu
de communiquer au directeur et au directeur comptable et financier de
l'organisme national les suites données aux recommandations du plan de
redressement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356181
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356179
- [Article D114-4-19](article_d114-4-19.md)
- [Article D114-4-20](article_d114-4-20.md)
- [Article D114-4-20-1](article_d114-4-20-1.md)
- [Article D114-4-21](article_d114-4-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356123.xml
---
###### Article D114-4-19
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent
en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la
criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national
mentionné à l'article D. 114-4-6.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356240.xml
---
###### Article D114-4-20-1
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an
un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une
situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Ce tableau de bord de contrôle
interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet
d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour
lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude.

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356120.xml
---
###### Article D114-4-20
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local
déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des
processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D.
114-4-7. Elles sont actualisées selon les mêmes périodicités que celles
mentionnées à l'article D. 114-4-7.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier mettent en œuvre
conjointement et, le cas échéant, complètent le plan de contrôle interne
national mentionné à l'article D. 114-4-7 en fonction des activités et de la
criticité des risques locaux. Le plan de contrôle mis en œuvre intègre les
vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en
application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux
articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D. 122-9.<br />
Ce plan local unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile
:<br />
-précise les objectifs de maîtrise des risques et l'objet des contrôles et des
supervisions associés à effectuer au cours de l'exercice, dans le respect des
axes de contrôle prioritaires définis nationalement, notamment en matière de
liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et d'habilitations
informatiques ;<br />
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne
;<br />
-décline les moyens destinés à mesurer la mise en œuvre effective du dispositif
de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par
l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et d'indicateurs
propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après les
supervisions de l'ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et
financier ;<br />
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des
indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou
d'anomalies par catégorie d'opérations. Il précise les conditions de définition
et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à
défaut, de les détecter et les corriger.<br />
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des
risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la
coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs
services.<br />
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences
respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que
la séparation des tâches entre les agents dans les conditions définies à
l'article D. 114-4-8 est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques,
notamment à la couverture des risques de fraudes.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356117.xml
---
###### Article D114-4-21
Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi
annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme local.<br />
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour
les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les
informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :<br />
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de
maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour
la lutte contre la fraude ;<br />
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés
au cours de l'année et les actions correctives apportées ;<br />
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de
portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont
maîtrisés.<br />
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les
résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des contrats pluriannuels
de gestion conclus avec l'organisme national.<br />
Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus tard le 15 avril
de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.<br />
Une synthèse du bilan de contrôle interne est présentée au conseil
d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356177
###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
- [Article D114-4-22](article_d114-4-22.md)
- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md)
- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md)
- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md)
- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356212.xml
---
###### Article D114-4-23
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local
complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications
informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est
actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356209.xml
---
###### Article D114-4-24
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les
incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une
analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière,
et de l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à
l'organisme national selon une périodicité annuelle.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356206.xml
---
###### Article D114-4-25
Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas
échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information
mentionné à l'article D. 114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon
une périodicité au moins annuelle.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent du respect des
règles de gestion des habilitations pour les applications nationales définies en
application de l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles
de gestion des habilitations des applications locales.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356203.xml
---
###### Article D114-4-26
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin
spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur
comptable et financier de l'organisme local conformément aux dispositions de
l'article D. 114-4-12, après accord exprès du directeur et du directeur
comptable et financier de l'organisme national. Un procès-verbal de validation
est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme local.<br />
Le directeur comptable et financier de l'organisme local peut refuser la mise en
production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas
les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur
comptable et financier. Le directeur transmet une copie de cette décision au
directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national qui
disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356244
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités
- [Article D114-4-26-1](article_d114-4-26-1.md)
- [Article D114-4-26-2](article_d114-4-26-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356238.xml
---
###### Article D114-4-26-1
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions
ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des
prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la
convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une
clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356236.xml
---
###### Article D114-4-26-2
Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie
un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines
opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et
périodicités adaptées aux risques identifiés, l'exécution des opérations
correspondantes ou confier la réalisation de ce contrôle à un organisme de son
réseau.<br />
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus de
communiquer, à la demande de l'organisme délégant, tout document et pièce
justificative relatif aux missions qui leur sont confiées ou aux activités
faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356115
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md)
- [Article D114-4-28](article_d114-4-28.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356221.xml
---
###### Article D114-4-27
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes
obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité
sociale :<br />
1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots
: " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et
financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;<br />
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas
applicables ;<br />
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont
remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800548
##### Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers](section_3)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043384755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384755.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356404.xml
---
###### Article D122-1-1
L'agent comptable tient :<br />
Le directeur comptable et financier tient :<br />
1° La comptabilité générale ;<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041941516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/15/LEGIARTI000041941516.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356402.xml
---
###### Article D122-1-2
L'agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui
fournit, sur demande, tout renseignement.<br />
Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est
équilibrée.
Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du
directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en
mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/57/LEGIARTI000026885721.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356383.xml
---
###### Article D122-6
Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la
réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend
compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme
national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de
réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :<br />
Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer,
celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la
réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de
déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée
par :<br />
1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;<br />
2° La contestation sur la validité de la créance ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735200.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356380.xml
---
###### Article D122-9
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent
comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle
permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités
propres à chaque organisme.<br />
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur
comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de
contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de
spécificités propres à chaque organisme.<br />
Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de
fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041941888
---
###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
- [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041942060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/20/LEGIARTI000041942060.xml
---
###### Article D122-10-1
Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se
faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs
fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une
procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information
au directeur.<br />
L'agent comptable peut également charger :<br />
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et
notamment des vérifications.<br />
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
maximum.<br />
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de
paiement.<br />
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une
convention établie entre l'agent comptable et les centres, approuvée par le
directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise
les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.<br />
Les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés ayant reçu
délégation de l'agent comptable sont astreints à la constitution d'un
cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800492
###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers
- [Article D122-13](article_d122-13.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)
- [Article D122-23](article_d122-23.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/57/LEGIARTI000026885701.xml
---
###### Article D122-13
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme
de sécurité sociale peut être mise en jeu par le responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1. Pour les organismes ne relevant pas d'un
organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le
ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture
pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent engager la responsabilité
notamment après un contrôle qu'elles ont diligenté ou sur saisine de la Cour des
comptes.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'agent comptable d'un organisme local relevant d'un
organisme national compétent pour valider ses comptes en application de
l'article L. 114-6, celui-ci peut aussi saisir les responsables des services
visés au premier alinéa.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968037.xml
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###### Article D122-23
L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions
ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des
prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,
conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, et au 3° de l'article L.
221-3-1 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de
ces missions ou de ces activités en application des conventions ou décisions
prévues à ces articles.<br />
Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations
dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des
agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à
l'exercice des missions ou activités communes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969173.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356341.xml
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###### Article D221-32
@ -16,6 +16,6 @@ des sections du fonds. Les opérations d'engagement, de liquidation et
d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou
générale de sécurité sociale.<br />
Le paiement est effectué par l'agent comptable de la caisse primaire d'assurance
maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu des états liquidatifs
transmis par son directeur.
Le paiement est effectué par le directeur comptable et financier de la caisse
primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu
des états liquidatifs transmis par son directeur.

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@ -1,33 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030773013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773013.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356333.xml
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###### Article D227-5
<p align="left">
Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment
pour rôle :<br />
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;<br />
2° De voter le budget ;<br />
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L.
224-5-2, le directeur et l'agent comptable ;<br />
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires
par le directeur et l'agent comptable ;<br />
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;<br />
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3
;<br />
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
pour rôle :
</p>
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;<br />
2° De voter le budget ;<br />
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le
directeur et le directeur comptable et financier ;<br />
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires
par le directeur et le directeur comptable et financier ;<br />
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;<br />
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;<br />
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495169.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356304.xml
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###### Article D253-67
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br />
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
prévues par les lois et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br />
Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature
telle que sa probité puisse être mise en doute.