Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045398055
NOR: PRMX2201889R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/80/JORFTEXT000045398055.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037948984
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948848.xml
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###### Article L122-3
La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier
s'étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation
jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s'étend aux
opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que le directeur
comptable et financier est tenu d'exercer. Elle ne peut être mise en jeu à
raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en
charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été
contestées par le directeur comptable et financier entrant, dans un délai fixé
par décret.<br />
Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir
au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en
cause.<br />
Les régisseurs chargés pour le compte du directeur comptable et financier
d'opérations d'encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs du directeur
comptable et financier et les responsables des centres agréés par le ministre
chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des
opérations d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles,
obligations et responsabilité des directeurs comptables et financiers. Ils
peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du
montant du cautionnement qu'ils sont astreints de fournir.

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@ -11,10 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721962
- [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md)
- [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md)
- [Article L932-41-3](article_l932-41-3.md)
- [Article L932-42](article_l932-42.md)
- [Article L932-43](article_l932-43.md)
- [Article L932-44](article_l932-44.md)
- [Article L932-45](article_l932-45.md)
- [Article L932-47](article_l932-47.md)
- [Article L932-48](article_l932-48.md)
- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724778.xml
---
###### Article L932-42
L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 est délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 931-4. Il ne peut être accordé qu'aux institutions de
prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie
humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
932-24.<br />
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de
prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724766.xml
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###### Article L932-43
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation
pour les opérations relevant de la présente sous-section et des opérations
mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut
s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et au VII de l'article L.
144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724757.xml
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###### Article L932-44
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 932-43, et sans préjudice de toute procédure
qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent
d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces
engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la
représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs
affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres
opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre
celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le
calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des participants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724749.xml
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###### Article L932-45
L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43.
Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que
ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724718.xml
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###### Article L932-47
L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code
des assurances, soumettre à la présente sous-section tout contrat offrant les
prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit
dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet
article.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724712.xml
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###### Article L932-48
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291980.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043315230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/52/LEGIARTI000043315230.xml
---
###### Article R382-16-1
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291980.xml
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les
revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création
d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises ou au
service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce,
lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices
non commerciaux.<br />
d'activité d'artiste-auteur à lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1
du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au
titre des bénéfices non commerciaux.<br />
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa
notification à l'intéressé par l'organisme agréé.<br />