diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/README.md index 0486b8facc1..59db91336ad 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155759 ##### Chapitre 4 bis : Organisation comptable - [Section 1 : Organisation comptable](section_1) -- [Section 2 : Contrôle interne](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-2.md index e808763fa8c..240b6a4f79b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-2.md @@ -1,58 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043384759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384759.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356467.xml --- ###### Article D114-4-2 -I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les -balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des -organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, -suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou -régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après -inventaire.<br /> +I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir +centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs +comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la +mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance +mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin +d'exercice avant et après inventaire.<br /> -II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après -avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux -agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon -un calendrier fixé par ces derniers.<br /> +II.-Les directeurs comptables et financiers des organismes de base de sécurité +sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de +validation, aux directeurs comptables et financiers des organismes nationaux +chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.<br /> -La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que -les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent -une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur -patrimoine.<br /> +La validation, effectuée par le directeur comptable et financier national, +consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers +et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation +financière et de leur patrimoine.<br /> -Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités -fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes -sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la -sécurité sociale et de l'agriculture.<br /> +Les contrôles du directeur comptable et financier national sont effectués selon +les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont +les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du +budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br /> -Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national -sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de -l'organisme national y appose son visa.<br /> +Le rapport de validation présente les conclusions du directeur comptable et +financier national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, +le directeur de l'organisme national y appose son visa.<br /> -Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion de l'agent -comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre -constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des -informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br /> +Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion du directeur +comptable et financier national sur les comptes annuels des organismes locaux, +l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée +des informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br /> -L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes -annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur -général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de -l'organisme concerné.<br /> +Le directeur comptable et financier de l'organisme national transmet son avis +sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur +ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et au directeur +comptable et financier de l'organisme concerné.<br /> Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br /> -III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir établi les -comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels -des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches, -de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br /> +III.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après +avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les +comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels +des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br /> A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md index f5c45fe5680..6c60f8366d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028076312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076312.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000046356462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356462.xml --- ###### Article D114-4-5 @@ -27,9 +27,10 @@ titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.<br /> Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil -d'administration, du directeur et de l'agent comptable, dans le cadre de leurs -compétences respectives et selon un calendrier fixé en conséquence, les -documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code de commerce.<br /> +d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le +cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en +conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code +de commerce.<br /> Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/README.md deleted file mode 100644 index d173bff739b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000028075542 ---- - -###### Section 2 : Contrôle interne - -- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 720f432b666..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000046356193 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - -- [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index d89acf2762b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000046356191 ---- - -###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général - -- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md) -- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-7.md deleted file mode 100644 index 91ce3b6c009..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-7.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075550.xml ---- - -###### Article D114-4-7 - -<div align="left"> - I. ― Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale - des risques qui identifie de manière exhaustive les risques de l'organisme - national et des éventuels autres organismes constitutifs du réseau. Elle est - établie à partir d'une cartographie de l'ensemble des processus métiers et - supports et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à - l'article D. 114-4-10.<br /> - - Les cartographies sont actualisées, le cas échéant, selon une périodicité au - moins annuelle.<br /> - - II. ― Le directeur et l'agent comptable définissent un plan national de - contrôle interne annuel opposable aux autres organismes éventuellement - constitutifs du réseau, qui intègre le plan de contrôle annuel national établi - par l'agent comptable.<br /> - - Le plan national de contrôle interne annuel, qui porte sur une période - correspondant à l'année civile :<br /> - - ― précise les actions de maîtrise et les axes de contrôle prioritaires pour - l'ordonnateur et l'agent comptable au cours de l'exercice ainsi que les - objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de - liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et autres - prélèvements, et de sécurités informatiques ;<br /> - - ― définit les moyens permettant de vérifier l'effectivité du dispositif de - contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au regard de - ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux - activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après - supervision de l'ordonnateur et contrôle de l'agent comptable.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-8.md deleted file mode 100644 index 1847c18e1e1..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-8.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075553.xml ---- - -###### Article D114-4-8 - -<div align="left"> - L'organisme national contrôle sur place l'exécution des opérations dont il - délègue la réalisation à d'autres organismes ainsi que celle des opérations - effectuées par des organismes bénéficiant d'un concours financier au moyen de - ce concours.<br /> - - Il peut déléguer ces contrôles à un organisme de son réseau.<br /> - - Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus - de communiquer, à la demande de l'organisme national, tous documents et pièces - justificatives relatifs aux missions qui leur sont confiées ou aux activités - faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.<br /> - - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent le cadre - du contrôle sur pièces à effectuer par ses services, ou par les autres - organismes éventuellement constitutifs du réseau, sur les organismes - bénéficiant d'un concours financier, au titre des opérations mises en œuvre au - moyen de ces concours financiers, ou sur les organismes assurant une gestion - déléguée pour le compte de la caisse nationale.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d114-4-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d114-4-9.md deleted file mode 100644 index 872edb0efc5..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d114-4-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075557.xml ---- - -###### Article D114-4-9 - -<div align="left"> - Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, - notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et - la pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne - sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie - conjointement par le directeur et l'agent comptable, qui prévoit, notamment, - les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation - annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de - délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie - applicables.<br /> - - Ce dispositif tient compte, le cas échéant, des audits effectués dans le cadre - de la validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs - exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute - indépendance.<br /> - - Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article - D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale - conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à - l'article D. 114-4-16.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-10.md deleted file mode 100644 index b853d11b40e..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075561.xml ---- - -###### Article D114-4-10 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent une - cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des - éventuelles applications locales. Cette cartographie est actualisée, le cas - échéant, selon une périodicité au moins annuelle.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-11.md deleted file mode 100644 index 7df02076666..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-11.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075563.xml ---- - -###### Article D114-4-11 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national assurent la maîtrise - d'ouvrage des applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise - d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une - caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les - modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les - directeurs et les agents comptables desdits organismes.<br /> - - Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des - applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une - application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une - union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette - délégation sont définies par une convention signée par les directeurs desdits - organismes.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-12.md deleted file mode 100644 index 45677ccceac..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-12.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075565.xml ---- - -###### Article D114-4-12 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national valident, - conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en - production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une - union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont - validées, conjointement, par les directeurs et agents comptables de - l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses concernée. - Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une union de - caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation - sont définies par une convention signée par les directeurs et agents - comptables desdits organismes.<br /> - - Le directeur et l'agent comptable sont tenus de procéder, par des essais, au - contrôle :<br /> - - 1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques - destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques, - la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br /> - - 2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications - aux lois, règlements et conventions ;<br /> - - 3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et - contributions sociales, des autres prélèvements et des prestations ;<br /> - - 4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données - informatisées entre les applications informatiques des services techniques et - les applications financières et comptables ;<br /> - - 5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus en - lien avec la cartographie des risques ;<br /> - - 6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise - en production de l'application.<br /> - - Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et l'agent - comptable.<br /> - - L'agent comptable de l'organisme national peut refuser la mise en production - d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les - règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme - national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à - l'agent comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision, dûment - motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> - - Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont - validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme - national dans les mêmes conditions.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-13.md deleted file mode 100644 index 0bbade63469..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-13.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075567.xml ---- - -###### Article D114-4-13 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national recensent les - incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le - périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de - leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de - l'effectivité de leur traitement.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-14.md deleted file mode 100644 index aebcacf3d5f..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-14.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075569.xml ---- - -###### Article D114-4-14 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable national établissent un plan national de - sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement. - Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système - d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de - preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br /> - - Le directeur et l'agent comptable national établissent également un plan - national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la - continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur. Ce plan est - actualisé, le cas échéant, annuellement.<br /> - - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent les - règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas échéant, - annuellement.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_d114-4-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_d114-4-16.md deleted file mode 100644 index 7c803db9081..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_d114-4-16.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075575.xml ---- - -###### Article D114-4-16 - -<div align="left"> - Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et - intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur - et l'agent comptable de l'organisme national. Il est communiqué au ministre - chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle - au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports d'audit prévus à - l'article D. 114-4-9.<br /> - - Le rapport de contrôle interne comprend, notamment, une description des - principales caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle interne, les - résultats des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des - risques, l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par - catégorie d'opérations, ainsi que la description des actions de correction - mises en œuvre ou prévues, le cas échéant, dans le cadre de plans d'actions - spécifiques.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-17.md deleted file mode 100644 index af891b319ff..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-17.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075579.xml ---- - -###### Article D114-4-17 - -<div align="left"> - Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon - une périodicité fixée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme - national. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent - prévoir une périodicité plus rapprochée pour les organismes dont les - performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la - réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de gestion. Le directeur - peut également décider d'audits inopinés.<br /> - - Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir - des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous - documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et - correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la - comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.<br /> - - Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des - organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, - des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport - d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à - l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption - définitive.<br /> - - Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et à - l'agent comptable de l'organisme national les suites données aux - recommandations formulées.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-18.md deleted file mode 100644 index 28f8df7cc5c..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075581.xml ---- - -###### Article D114-4-18 - -<div align="left"> - En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national - demande à l'organisme local, en concertation avec l'agent comptable, de mettre - en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les - modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu de - communiquer au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national les - suites données aux recommandations du plan de redressement.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index c04c4b90f5f..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000046356181 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux - -- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-19.md deleted file mode 100644 index 1829ed7c38d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075587.xml ---- - -###### Article D114-4-19 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local mettent en œuvre et, le - cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des - risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à - l'article D. 114-4-6.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20.md deleted file mode 100644 index 5d7f1d5ea7e..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075589.xml ---- - -###### Article D114-4-20 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local déclinent et, le cas - échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à - l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. 114-4-7. Elles sont - actualisées, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.<br /> - - Le directeur et l'agent comptable mettent en œuvre et, le cas échéant, - complètent le plan de contrôle interne national mentionné à l'article D. - 114-4-7 en fonction des activités et de la criticité des risques locaux, en - cohérence avec le plan de contrôle annuel de l'agent comptable mentionné à - l'article D. 122-8.<br /> - - Ce plan local, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :<br /> - - ― précise l'objet des contrôles et des supervisions à effectuer au cours de - l'exercice et les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en - matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et - d'habilitations informatiques ;<br /> - - ― décline les moyens destinés à mesurer l'effectivité du dispositif de - contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par - l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et - d'indicateurs propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le - risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier - résiduel après les supervisions de l'ordonnateur et les contrôles de l'agent - comptable.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-21.md deleted file mode 100644 index 54cfdcc002b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-21.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075591.xml ---- - -###### Article D114-4-21 - -<div align="left"> - Un rapport de contrôle interne présentant un bilan du dispositif de contrôle - interne est établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de - l'organisme local. Il comprend, notamment, une description des principales - caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle annuel, les résultats - des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des risques, - l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par catégorie - d'opérations ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre - ou prévues. Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus - tard le 31 mai de l'année suivante.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index a0147a05c55..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000046356177 ---- - -###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information - -- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md) -- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md) -- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md) -- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-23.md deleted file mode 100644 index 7e1d1a70ac1..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075597.xml ---- - -###### Article D114-4-23 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local complètent, le cas - échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à - l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, - selon une périodicité annuelle.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-24.md deleted file mode 100644 index 012bf876aba..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-24.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075599.xml ---- - -###### Article D114-4-24 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable de l'organisme recensent les incidents - informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse - régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de - l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme - national selon une périodicité annuelle.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-25.md deleted file mode 100644 index 678bdd18a37..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-25.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075601.xml ---- - -###### Article D114-4-25 - -<div align="left"> - Le directeur et l'agent comptable déclinent et, le cas échéant, complètent le - plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D. - 114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon une périodicité au - moins annuelle.<br /> - - Le directeur et l'agent comptable s'assurent du respect des règles de gestion - des habilitations pour les applications nationales définies en application de - l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles de gestion - des habilitations des applications locales.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-26.md deleted file mode 100644 index 1e46ee92eaa..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-26.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075603.xml ---- - -###### Article D114-4-26 - -<div align="left"> - Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin - spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et l'agent - comptable de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D. - 114-4-12, après accord exprès du directeur et de l'agent comptable de - l'organisme national. Un procès-verbal de validation est dressé par le - directeur et l'agent comptable de l'organisme local.<br /> - - L'agent comptable de l'organisme local peut refuser la mise en production - d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les - règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme - qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent - comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et à - l'agent comptable de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente - jours pour s'opposer à cette décision.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 7be7b80e7bc..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000046356115 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières - -- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_4/article_d114-4-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_4/article_d114-4-27.md deleted file mode 100644 index 4c9a88ddd30..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_4/article_d114-4-27.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075607.xml ---- - -###### Article D114-4-27 - -<div align="left"> - Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes - obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de - sécurité sociale :<br /> - - 1° Les mots : " le directeur et l'agent comptable ”, les mots : " le directeur - et l'agent comptable de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et - les mots : " l'agent comptable ” sont remplacés par les mots : " l'organisme - gestionnaire ” ;<br /> - - 2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas - applicables ;<br /> - - 3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont - remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/README.md index f4d6bccaa2c..b09850327c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356195 - [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/README.md index 45d4cc2fc99..720f432b666 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356193 ###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 191167efac8..291484e1955 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356191 ###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général - [Article D114-4-6](article_d114-4-6.md) +- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md) +- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4066ba5c69a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-7.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356166.xml +--- + +###### Article D114-4-7 + +I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une +cartographie nationale des risques constituée :<br /> + +-d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de +l'organisme national et le cas échéant des autres organismes constitutifs du +réseau. Les risques sont identifiés à partir de l'examen des processus +d'activité, de l'évaluation des risques afférents et de la cartographie des +systèmes d'information mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette analyse des +risques est actualisée, en tant que de besoin, notamment en cas de changements +pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de contrôle interne, et +au moins tous les trois ans ;<br /> + +-d'une identification, au sein de ces risques, des risques majeurs de toute +nature, compris entre dix et trente, dont les risques financiers auxquels +l'organisme national et le cas échéant les autres organismes constitutifs du +réseau sont exposés, qui font l'objet d'un suivi particulier en raison de leur +criticité. Cette sélection est actualisée, en tant que de besoin, notamment en +cas de changements pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de +contrôle interne, et au moins tous les trois ans.<br /> + +II.-Le directeur et le directeur comptable et financier définissent +conjointement un plan national de contrôle interne, opposable le cas échéant aux +autres organismes constitutifs du réseau. Ce plan intègre notamment, en réponse +aux risques financiers majeurs, les vérifications auxquelles le directeur +comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires, +notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. +122-8 et D. 122-9.<br /> + +Ce plan national de contrôle interne unique, qui porte sur une période +correspondant à l'année civile :<br /> + +-précise les objectifs de maîtrise des risques, les actions de maîtrise des +risques associées ainsi que les axes de contrôle prioritaires pour les services +placés respectivement sous la responsabilité du directeur et du directeur +comptable et financier ;<br /> + +-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne +;<br /> + +-définit les moyens permettant de vérifier la mise en œuvre effective du +dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au +regard de ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux +activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après +supervision de l'ordonnateur et contrôle du directeur comptable et financier +;<br /> + +-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des +indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou +d'anomalies par catégorie d'opérations. Le plan national de contrôle interne +précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de +réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les +corriger.<br /> + +En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des +risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la +coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs +services.<br /> + +Le directeur et le directeur comptable et financier diligentent les contrôles de +manière à proportionner leur fréquence, leur périodicité et leur périmètre aux +enjeux associés.<br /> + +La notion de risque financier résiduel et les indicateurs utilisés pour le +mesurer sont déterminés en fonction de la nature des activités de l'organisme. +Ces indicateurs doivent permettre, le cas échéant, de distinguer les risques +liés aux données déclarées de ceux résultant de la mise en œuvre des opérations +internes à l'organisme.<br /> + +En fonction, le directeur et le directeur comptable et financier se répartissent +les travaux de fiabilité et de mise en œuvre de la mesure du risque financier +résiduel.<br /> + +La période couverte par les contrôles prévus au plan national de contrôle +interne peut être adaptée aux besoins spécifiques de production et d'analyse des +indicateurs de suivi de l'efficacité du contrôle interne. Cette période peut +correspondre à douze mois glissants, en cohérence avec le plan de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-8.md new file mode 100644 index 00000000000..36d1fc81a17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d114-4-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356164.xml +--- + +###### Article D114-4-8 + +Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences +respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que +la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de +maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes.<br /> + +La séparation des tâches mentionnée au premier alinéa s'entend comme un partage +des rôles assurant qu'un même agent ne cumule pas des opérations d'engagement et +de paiement de la dépense, ni ne cumule, pour un processus donné, les tâches +d'exécution d'une opération et de contrôle de cette même opération. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d114-4-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d114-4-9.md new file mode 100644 index 00000000000..e4950239241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d114-4-9.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356157.xml +--- + +###### Article D114-4-9 + +Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, +notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la +pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne sont +mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie +conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui +prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de +programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités +de délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie +applicables.<br /> + +Le directeur et le directeur comptable et financier veillent à la cohérence de +l'articulation de ce dispositif avec les audits effectués dans le cadre de la +validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs +exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute +indépendance.<br /> + +Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. +114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement +à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index ba06d86adae..241b5d210d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356187 - [Article D114-4-13](article_d114-4-13.md) - [Article D114-4-14](article_d114-4-14.md) - [Article D114-4-15](article_d114-4-15.md) +- [Article D114-4-15-1](article_d114-4-15-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e2d4a1b706d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356154.xml +--- + +###### Article D114-4-10 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national +établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques +nationales et des éventuelles applications locales. Cette cartographie est +actualisée, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-11.md new file mode 100644 index 00000000000..d0c1f04d4d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356151.xml +--- + +###### Article D114-4-11 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national +assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales. +Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut +être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme +national. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention +signée par les directeurs et les directeurs comptables et financiers desdits +organismes.<br /> + +Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des applications +informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une application +informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses +relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation sont +définies par une convention signée par les directeurs desdits organismes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-12.md new file mode 100644 index 00000000000..706665a7f70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-12.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356148.xml +--- + +###### Article D114-4-12 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national +valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise +en production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une +union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont +validées, conjointement, par les directeurs et directeurs comptables et +financiers de l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses +concernée. Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une +union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette +délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et +directeurs comptables et financiers desdits organismes.<br /> + +Pour l'établissement du cahier des charges des applications, les risques +d'erreurs dans la mise en œuvre des opérations sont pris en compte afin de +concevoir des contrôles automatisés de façon appropriée.<br /> + +Pour la validation des applications, le directeur et le directeur comptable et +financier sont tenus de procéder, par des essais, au contrôle :<br /> + +1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques +destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques, +la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br /> + +2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications aux +lois, règlements et conventions ;<br /> + +3° De l'exactitude des traitements de liquidation des prestations, des +cotisations et contributions sociales, et des autres prélèvements ;<br /> + +4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données +informatisées entre les applications informatiques des services techniques et +les applications financières et comptables ;<br /> + +5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus au +regard des risques identifiés dans les cartographies mentionnées aux articles D. +114-4-7 et D. 114-4-20, y compris des risques d'erreur liés aux opérations +réalisées par les agents ;<br /> + +6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise en +production de l'application.<br /> + +Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur +comptable et financier .<br /> + +Le directeur comptable et financier de l'organisme national peut refuser la mise +en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte +pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de +l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision +notifiée au directeur comptable et financier. Le directeur de l'organisme +national transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre +chargé de la sécurité sociale.<br /> + +Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont +validées conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier +de l'organisme national dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-13.md new file mode 100644 index 00000000000..e0108fdcb67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356145.xml +--- + +###### Article D114-4-13 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national +recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans +le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de +leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité +de leur traitement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-14.md new file mode 100644 index 00000000000..74ccf914202 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356142.xml +--- + +###### Article D114-4-14 + +Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan +national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, +annuellement. Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du +système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la +qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br /> + +Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent +également un plan national de reprise d'activité des systèmes d'information, +afin d'assurer la continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur. +Ce plan est actualisé, le cas échéant, annuellement.<br /> + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national +établissent les règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas +échéant, annuellement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..91bfda27eb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356242.xml +--- + +###### Article D114-4-15-1 + +Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de +bord sur la base des résultats du contrôle interne. Ce tableau de bord de +contrôle interne est établi une fois par an, sur une situation arrêtée au 30 +juin de l'année en cours. Il présente une synthèse des résultats des actions +mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques +financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant +l'objet d'une délégation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15.md index 8587b0d6593..d8f77ee3cef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d114-4-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028075571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075571.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356137.xml --- ###### Article D114-4-15 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d114-4-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d114-4-16.md new file mode 100644 index 00000000000..879c8e3c401 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d114-4-16.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356133.xml +--- + +###### Article D114-4-16 + +Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et +intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et +le directeur comptable et financier de l'organisme national. Il est communiqué +au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année +suivant celle au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports +d'audit prévus à l'article D. 114-4-9.<br /> + +Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour +les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les +informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :<br /> + +-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de +maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour +la lutte contre la fraude ;<br /> + +-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés +au cours de l'année et les actions correctives apportées ;<br /> + +-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de +portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont +maîtrisés.<br /> + +Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les +résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectif +et de gestion conclues avec l'Etat.<br /> + +Une synthèse du rapport annuel de contrôle interne est présentée au conseil +d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-17.md new file mode 100644 index 00000000000..755882f4095 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-17.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356129.xml +--- + +###### Article D114-4-17 + +Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon +une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de +l'organisme national. Le directeur et le directeur comptable et financier de +l'organisme national peuvent prévoir une périodicité plus rapprochée pour les +organismes dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale, +notamment dans la réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de +gestion. Le directeur peut également décider d'audits inopinés.<br /> + +Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des +organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents +détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances +relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité et au +contrôle interne informatique de ces organismes.<br /> + +Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des +organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des +observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit +définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R. +155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption définitive.<br /> + +Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et au +directeur comptable et financier de l'organisme national les suites données aux +recommandations formulées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-18.md new file mode 100644 index 00000000000..8f77d80946e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d114-4-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356126.xml +--- + +###### Article D114-4-18 + +En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande +à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, +de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et +les modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu +de communiquer au directeur et au directeur comptable et financier de +l'organisme national les suites données aux recommandations du plan de +redressement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/README.md index a998b25cf24..c04c4b90f5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356181 ###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux +- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index b3d70ca5ddd..63a0f6b9535 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356179 - [Article D114-4-19](article_d114-4-19.md) - [Article D114-4-20](article_d114-4-20.md) +- [Article D114-4-20-1](article_d114-4-20-1.md) - [Article D114-4-21](article_d114-4-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-19.md new file mode 100644 index 00000000000..c5fe8b5ed30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356123.xml +--- + +###### Article D114-4-19 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent +en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la +criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national +mentionné à l'article D. 114-4-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6fa25cbf9ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356240.xml +--- + +###### Article D114-4-20-1 + +Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an +un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une +situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Ce tableau de bord de contrôle +interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet +d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour +lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20.md new file mode 100644 index 00000000000..0c4d4f4db62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-20.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356120.xml +--- + +###### Article D114-4-20 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local +déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des +processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. +114-4-7. Elles sont actualisées selon les mêmes périodicités que celles +mentionnées à l'article D. 114-4-7.<br /> + +Le directeur et le directeur comptable et financier mettent en œuvre +conjointement et, le cas échéant, complètent le plan de contrôle interne +national mentionné à l'article D. 114-4-7 en fonction des activités et de la +criticité des risques locaux. Le plan de contrôle mis en œuvre intègre les +vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en +application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux +articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D. 122-9.<br /> + +Ce plan local unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile +:<br /> + +-précise les objectifs de maîtrise des risques et l'objet des contrôles et des +supervisions associés à effectuer au cours de l'exercice, dans le respect des +axes de contrôle prioritaires définis nationalement, notamment en matière de +liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et d'habilitations +informatiques ;<br /> + +-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne +;<br /> + +-décline les moyens destinés à mesurer la mise en œuvre effective du dispositif +de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par +l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et d'indicateurs +propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux +activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après les +supervisions de l'ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et +financier ;<br /> + +-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des +indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou +d'anomalies par catégorie d'opérations. Il précise les conditions de définition +et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à +défaut, de les détecter et les corriger.<br /> + +En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des +risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la +coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs +services.<br /> + +Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences +respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que +la séparation des tâches entre les agents dans les conditions définies à +l'article D. 114-4-8 est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques, +notamment à la couverture des risques de fraudes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-21.md new file mode 100644 index 00000000000..67ec65b7e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d114-4-21.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/61/LEGIARTI000046356117.xml +--- + +###### Article D114-4-21 + +Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi +annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de +l'organisme local.<br /> + +Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour +les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les +informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :<br /> + +-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de +maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour +la lutte contre la fraude ;<br /> + +-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés +au cours de l'année et les actions correctives apportées ;<br /> + +-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de +portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont +maîtrisés.<br /> + +Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les +résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des contrats pluriannuels +de gestion conclus avec l'organisme national.<br /> + +Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus tard le 15 avril +de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.<br /> + +Une synthèse du bilan de contrôle interne est présentée au conseil +d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 918a0b006c1..1f9845480c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356177 ###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information - [Article D114-4-22](article_d114-4-22.md) +- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md) +- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md) +- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md) +- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-23.md new file mode 100644 index 00000000000..324a958afe6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356212.xml +--- + +###### Article D114-4-23 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local +complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications +informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est +actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-24.md new file mode 100644 index 00000000000..56c88f7aaa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356209.xml +--- + +###### Article D114-4-24 + +Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les +incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une +analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, +et de l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à +l'organisme national selon une périodicité annuelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-25.md new file mode 100644 index 00000000000..755c76ea3d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356206.xml +--- + +###### Article D114-4-25 + +Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas +échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information +mentionné à l'article D. 114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon +une périodicité au moins annuelle.<br /> + +Le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent du respect des +règles de gestion des habilitations pour les applications nationales définies en +application de l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles +de gestion des habilitations des applications locales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-26.md new file mode 100644 index 00000000000..9b0f3e22952 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d114-4-26.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356203.xml +--- + +###### Article D114-4-26 + +Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin +spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur +comptable et financier de l'organisme local conformément aux dispositions de +l'article D. 114-4-12, après accord exprès du directeur et du directeur +comptable et financier de l'organisme national. Un procès-verbal de validation +est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de +l'organisme local.<br /> + +Le directeur comptable et financier de l'organisme local peut refuser la mise en +production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas +les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme +qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur +comptable et financier. Le directeur transmet une copie de cette décision au +directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national qui +disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..09c06dbddd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046356244 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités + +- [Article D114-4-26-1](article_d114-4-26-1.md) +- [Article D114-4-26-2](article_d114-4-26-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/article_d114-4-26-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/article_d114-4-26-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ba22ce3e458 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/article_d114-4-26-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356238.xml +--- + +###### Article D114-4-26-1 + +Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions +ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des +prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la +convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une +clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/article_d114-4-26-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/article_d114-4-26-2.md new file mode 100644 index 00000000000..de8813d7bdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_3/article_d114-4-26-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356236.xml +--- + +###### Article D114-4-26-2 + +Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie +un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines +opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et +périodicités adaptées aux risques identifiés, l'exécution des opérations +correspondantes ou confier la réalisation de ce contrôle à un organisme de son +réseau.<br /> + +Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus de +communiquer, à la demande de l'organisme délégant, tout document et pièce +justificative relatif aux missions qui leur sont confiées ou aux activités +faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/README.md index 910cb85f72c..95730bd3de4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046356115 ###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières +- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md) - [Article D114-4-28](article_d114-4-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/article_d114-4-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/article_d114-4-27.md new file mode 100644 index 00000000000..861ff61fe2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_1/sous-section_4/article_d114-4-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356221.xml +--- + +###### Article D114-4-27 + +Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes +obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité +sociale :<br /> + +1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots +: " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national +”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et +financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;<br /> + +2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas +applicables ;<br /> + +3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont +remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/README.md index 473e8c08b9c..32fb38a56b3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800548 ##### Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-1.md index 72d231fa7dc..1817c681d48 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043384755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384755.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356404.xml --- ###### Article D122-1-1 -L'agent comptable tient :<br /> +Le directeur comptable et financier tient :<br /> 1° La comptabilité générale ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-2.md index 64cfd5978e9..a5633631653 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-1-2.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041941516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/15/LEGIARTI000041941516.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356402.xml --- ###### Article D122-1-2 -L'agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui -fournit, sur demande, tout renseignement.<br /> - -Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est -équilibrée. +Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du +directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en +mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-6.md index 2bbd44eff41..413e2ad486a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-6.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026885721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/57/LEGIARTI000026885721.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356383.xml --- ###### Article D122-6 -Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la -réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend -compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme -national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de -réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :<br /> +Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, +celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la +réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. +155-1 et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de +déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée +par :<br /> -1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br /> +1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;<br /> 2° La contestation sur la validité de la créance ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-9.md index 40ce4ae8e10..132d078c9c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_d122-9.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735200 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735200.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356380.xml --- ###### Article D122-9 -Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent -comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle -permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités -propres à chaque organisme.<br /> +Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur +comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de +contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de +spécificités propres à chaque organisme.<br /> Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :<br /> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 1e26675af58..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000041941888 ---- - -###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers - -- [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-10-1.md deleted file mode 100644 index e1e25958cae..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041942060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/20/LEGIARTI000041942060.xml ---- - -###### Article D122-10-1 - -Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se -faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs -fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une -procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information -au directeur.<br /> - -L'agent comptable peut également charger :<br /> - -1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et -notamment des vérifications.<br /> - -Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque -délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant -maximum.<br /> - -2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé -de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de -paiement.<br /> - -Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une -convention établie entre l'agent comptable et les centres, approuvée par le -directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le -ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise -les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.<br /> - -Les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés ayant reçu -délégation de l'agent comptable sont astreints à la constitution d'un -cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé -du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md index d9b701fcc83..32b24ad77d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md @@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800492 ###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers -- [Article D122-13](article_d122-13.md) - [Article D122-19](article_d122-19.md) - [Article D122-20](article_d122-20.md) - [Article D122-21](article_d122-21.md) - [Article D122-22](article_d122-22.md) -- [Article D122-23](article_d122-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_d122-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_d122-13.md deleted file mode 100644 index 6d42454493d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_d122-13.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026885701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/57/LEGIARTI000026885701.xml ---- - -###### Article D122-13 - -La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme -de sécurité sociale peut être mise en jeu par le responsable du service -mentionné à l'article R. 155-1. Pour les organismes ne relevant pas d'un -organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le -ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture -pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale.<br /> - -Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent engager la responsabilité -notamment après un contrôle qu'elles ont diligenté ou sur saisine de la Cour des -comptes.<br /> - -Lorsqu'il s'agit de l'agent comptable d'un organisme local relevant d'un -organisme national compétent pour valider ses comptes en application de -l'article L. 114-6, celui-ci peut aussi saisir les responsables des services -visés au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_d122-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_d122-23.md deleted file mode 100644 index 4bd0b466111..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_d122-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041968037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968037.xml ---- - -###### Article D122-23 - -L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions -ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des -prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, -conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, et au 3° de l'article L. -221-3-1 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de -ces missions ou de ces activités en application des conventions ou décisions -prévues à ces articles.<br /> - -Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations -dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.<br /> - -Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des -agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à -l'exercice des missions ou activités communes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_2/article_d221-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_2/article_d221-32.md index 7a6b131caee..b179bf1e9d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_2/article_d221-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_2/article_d221-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041969173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969173.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356341.xml --- ###### Article D221-32 @@ -16,6 +16,6 @@ des sections du fonds. Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou générale de sécurité sociale.<br /> -Le paiement est effectué par l'agent comptable de la caisse primaire d'assurance -maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu des états liquidatifs -transmis par son directeur. +Le paiement est effectué par le directeur comptable et financier de la caisse +primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu +des états liquidatifs transmis par son directeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/section_2/article_d227-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/section_2/article_d227-5.md index 34bd4f4c4b8..fa6a1e5cd6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/section_2/article_d227-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/section_2/article_d227-5.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030773013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773013.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356333.xml --- ###### Article D227-5 <p align="left"> Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment - pour rôle :<br /> - - 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;<br /> - - 2° De voter le budget ;<br /> - - 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales - de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. - 224-5-2, le directeur et l'agent comptable ;<br /> - - 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires - par le directeur et l'agent comptable ;<br /> - - 5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;<br /> - - 6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 - ;<br /> - - 7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. + pour rôle : </p> +1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;<br /> + +2° De voter le budget ;<br /> + +3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de +sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le +directeur et le directeur comptable et financier ;<br /> + +4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires +par le directeur et le directeur comptable et financier ;<br /> + +5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;<br /> + +6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;<br /> + +7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_5/article_d253-67.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_5/article_d253-67.md index 0a0e9955517..806c10120d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_5/article_d253-67.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_5/article_d253-67.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-09 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020495169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495169.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046356304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356304.xml --- ###### Article D253-67 -L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois -et règlements en vigueur.<br /> +Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications +prévues par les lois et règlements en vigueur.<br /> -L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa -comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement -suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br /> +Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité +de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est +immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br /> La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.