Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420866
NOR: ETST1628312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/08/JORFTEXT000033420866.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030397174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397174.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033516239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516239.xml
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###### Article D133-19
@ -43,6 +43,6 @@ dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat exc
pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue
pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième
de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les
conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;<br />
conditions prévues par l'article L. 3141-24 du code du travail ;<br />
4° Date et signature de l'employeur.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
- [Article D241-9](article_d241-9.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)

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@ -1,149 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792862.xml
---
###### Article D241-7
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
application de la formule suivante :<br />
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).<br />
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous
réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :<br /></th>
<th>EN 2016<br /></th>
<th>À COMPTER DE 2017<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,2802<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,2807<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,2842<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,2847
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci.<br />
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article
L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.<br />
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant
annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base
inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le
champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux
mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de
croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors
heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code
du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée
légale du travail.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.<br />
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième
alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait
été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de
rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de
croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat
de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.<br />
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article
L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par
le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail.<br />
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br />
III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés
intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant
pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et
ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps
plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en
application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel étendu.<br />
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br />
IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés
dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est
inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours
travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.<br />
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des
dispositions du II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407022.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516203.xml
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###### Article D241-25
Pour l'application du IV de l'article L. 241-18, l'employeur tient à disposition
les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail
les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail
et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète,
@ -22,9 +22,9 @@ d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas
distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de
majoration qui leur est applicable.<br />
Lorsque en vertu du huitième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail,
les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de
travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération
mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à
l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures
supplémentaires concernées.
Lorsque en vertu de l'article L. 3121-31 du code du travail, les heures
supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail
supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée,
l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation
mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires
concernées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029601628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/16/LEGIARTI000029601628.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516190.xml
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###### Article D241-27
@ -50,11 +50,11 @@ du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une ac
temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son
activité sur la totalité du mois civil.<br />
III. - La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article
est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée
moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en
application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural
et de la pêche maritime ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de
réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même
code.
III.-La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article est
égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne
hebdomadaire en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure
à la semaine en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du
travail, du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à
la réduction négociée du temps de travail ou du V de l'article 20 de la loi n°
2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail.