Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent f9dec6bf0b
commit c3d924b674

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027726056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726056.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471288.xml
---
###### Article R123-47-3
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46 , R. 123-47 et R.
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R.
123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :<br />
@ -18,7 +18,7 @@ de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionn
l'article R. 111-1 ;<br />
2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L.
212-15-1 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite
3111-2 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite
complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité
publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou
leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés