diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md index 184123bb4..8afbc9578 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030397174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397174.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000033516239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516239.xml --- ###### Article D133-19 @@ -43,6 +43,6 @@ dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat exc pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les -conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
+conditions prévues par l'article L. 3141-24 du code du travail ;
4° Date et signature de l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md index 1d533a04d..5b2c8e8f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779 ###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. -- [Article D241-7](article_d241-7.md) - [Article D241-8](article_d241-8.md) - [Article D241-9](article_d241-9.md) - [Article D241-10](article_d241-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md deleted file mode 100644 index d3448617c..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md +++ /dev/null @@ -1,149 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031792862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792862.xml ---- - -###### Article D241-7 - -I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par -application de la formule suivante :
- -Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle -brute-1).
- -T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de -l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous -réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :
- -
- - - - - - - - - - - - - - - - - - -
GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :
EN 2016
À COMPTER DE 2017
-
- - Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1
-
-
- - 0,2802
-
-
- - 0,2807
-
-
- - Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1
-
-
- - 0,2842
-
-
- - 0,2847 -
-
-
- -Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre -décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les -valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci.
- -En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au -franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre -transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article -L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.
- -II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini -selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
- -Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant -annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 -fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du -travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur -multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
- -Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base -inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le -champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux -mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de -croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors -heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité -sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code -du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils -sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée -légale du travail.
- -En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la -rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de -croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte -pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
- -Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 -susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de -travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel -de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième -alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance -correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la -rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait -été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de -rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de -croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas -dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat -de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
- -Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte -est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article -L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles -L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par -le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du -travail.
- -Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de -croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est -égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes -pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
- -III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au -cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient -mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
- -Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés -intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant -pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et -ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps -plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en -application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord -professionnel ou interprofessionnel étendu.
- -Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le -coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
- -IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés -dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est -inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours -travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
- -En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des -dispositions du II. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_7/article_d241-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_7/article_d241-25.md index 9d9a70a51..6cf868053 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_7/article_d241-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_7/article_d241-25.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026407022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407022.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033516203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516203.xml --- ###### Article D241-25 Pour l'application du IV de l'article L. 241-18, l'employeur tient à disposition -les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail +les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, @@ -22,9 +22,9 @@ d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
-Lorsque en vertu du huitième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, -les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de -travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération -mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à -l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures -supplémentaires concernées. +Lorsque en vertu de l'article L. 3121-31 du code du travail, les heures +supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail +supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, +l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation +mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires +concernées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md index 510b910b4..98673afb2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-27.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029601628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/16/LEGIARTI000029601628.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033516190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516190.xml --- ###### Article D241-27 -I. - Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération +I.-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :
@@ -32,7 +32,7 @@ de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé co ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
-II. - Dans les cas prévus au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une +II.-Dans les cas prévus au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues @@ -50,11 +50,11 @@ du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une ac temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.
-III. - La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article -est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée -moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en -application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural -et de la pêche maritime ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 -janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de -réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même -code. +III.-La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article est +égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne +hebdomadaire en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure +à la semaine en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du +travail, du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à +la réduction négociée du temps de travail ou du V de l'article 20 de la loi n° +2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme +du temps de travail.