Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510197 Ancien identifiant: 1DX971542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510197.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2000-01-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006752357
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Identifiant: LEGIARTI000006752358
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752357.xml
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###### Article R722-4
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###### Article R722-4
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L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
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L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
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prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des
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prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des
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travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le Titre I
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travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le titre I
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du Livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.<br />
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du livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.<br />
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Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui
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Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui
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est supprimé à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé
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est supprimé, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, à
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de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.<br />
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l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les
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conditions d'assujettissement à ce régime.<br />
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Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés
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Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés
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des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à
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des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à
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