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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006752357
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752357.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006752358
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752358.xml
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###### Article R722-4
L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des
-travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le Titre I
-du Livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.
+travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le titre I
+du livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.
Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui
-est supprimé à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé
-de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.
+est supprimé, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, à
+l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les
+conditions d'assujettissement à ce régime.
Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés
des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à