diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r722-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r722-4.md index 686f9def1ed..2466a6d916e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r722-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r722-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2000-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752357 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752357.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006752358 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752358.xml --- ###### Article R722-4 L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des -travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le Titre I -du Livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.
+travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le titre I +du livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.
Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui -est supprimé à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé -de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.
+est supprimé, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, à +l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les +conditions d'assujettissement à ce régime.
Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à