Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION. ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT. ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE. ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES. ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE. ART. 8: MAJORATION POSSIBLE. ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE. ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION. ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE. ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE). ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT. ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13. ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION. ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT. ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303573 Ancien identifiant: 1DX970368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738221
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738221.xml
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738222
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738222.xml
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###### Article D651-10
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Lorsque l'imprimé mentionné à l'article D. 651-8 n'a pas été retourné à
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l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le
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montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre
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provisionnel par ledit organisme.<br />
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Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué auprès de
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l'organisme chargé du recouvrement la déclaration prévue à l'article L. 651-5
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dans les délais prescrits pour l'application de cet article, le chiffre
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d'affaires pour asseoir la contribution est fixé d'office par ledit organisme à
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partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait
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publicité.<br />
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La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration égale à 10
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p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un
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maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à
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l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue
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à l'article L. 244-2, des sanctions pénales prévues au quatrième alinéa de
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l'article L. 651-5.<br />
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Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au
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seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre
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provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à
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l'article L. 244-2.<br />
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En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre
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provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une
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majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la
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base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable
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d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F.
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Lorsque l'organisme ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir une
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estimation du chiffre d'affaires dans les conditions prévues au premier alinéa,
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celui-ci est fixé forfaitairement par rapport au seuil fixé au premier alinéa de
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l'article L. 651-3 et les montants dus sont réclamés à titre provisionnel selon
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les modalités définies à l'alinéa précédent.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738223
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738223.xml
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738224
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738224.xml
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###### Article D651-11
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Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit
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aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date
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limite de versement prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article
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D. 651-16.<br />
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En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge
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des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du
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montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.<br />
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Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est
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augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de
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50 F par année ou fraction d'année.
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Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de
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solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la
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||||
contribution prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D.
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||||
651-16. Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite
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est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou par
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fraction d'année de retard.<br />
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Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la
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taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738242
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738242.xml
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||||
Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2000-07-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006738243
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738243.xml
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###### Article D651-16
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Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9 lorsqu'une
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société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé mentionné à l'article D.
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651-8 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être
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retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués
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sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
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||||
date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de
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recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du
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recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
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être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
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date d'envoi de l'imprimé.<br />
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En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et
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la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de
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l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
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précédente, devient immédiatement exigible.<br />
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En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
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d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738213
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738213.xml
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Date de début: 2000-01-01
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||||
Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738214
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738214.xml
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###### Article D651-8
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Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la
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déclaration prévue à l'article L. 651-5 et à l'article 4 de la loi n° 72-657 du
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13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle
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arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du
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budget et le ministre chargé du commerce.<br />
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déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé
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conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
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||||
ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.<br />
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Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme
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chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative
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@ -22,6 +21,5 @@ de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entrepri
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assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que
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soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le
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motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli,
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daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du
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directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier
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versement prévu à l'article D. 651-9.
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||||
daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y
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||||
lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.
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