Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510197
Ancien identifiant: 1DX971542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510197.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752357.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X722R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752358.xml
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###### Article R722-4
L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des
travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le Titre I
du Livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.<br />
travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le titre I
du livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.<br />
Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui
est supprimé à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé
de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.<br />
est supprimé, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, à
l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les
conditions d'assujettissement à ce régime.<br />
Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés
des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à