Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2018-05-17
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000027726112
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Identifiant: LEGIARTI000036914463
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###### Article R217-10
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###### Article R217-10
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Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
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Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
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organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
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organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
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champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
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champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les dix
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les
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jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la
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vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la
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caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce
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caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce
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comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du
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comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition à la
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conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur
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majorité des deux tiers des membres du conseil dans le délai de onze jours
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général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de
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procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.<br />
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l'assurance maladie procède à la nomination aux fonctions du candidat
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proposé.<br />
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Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
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Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition
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candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
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des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à
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du comité.
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l'issue du processus de nomination.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2018-05-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748672
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Identifiant: LEGIARTI000036914449
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R06AXXAA
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###### Article R221-6
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###### Article R221-6
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@ -15,13 +14,12 @@ proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai
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onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit
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onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit
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d'opposition. L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre
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d'opposition. L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre
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chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours. En cas d'opposition
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chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours. En cas d'opposition
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du conseil à la majorité des deux tiers, le ministre chargé de la sécurité
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du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la
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sociale transmet une nouvelle proposition.<br />
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sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.<br />
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Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le
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Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le
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terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le
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terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le
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conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de
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qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire
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quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au ministre.
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connaître son avis au ministre. L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa
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L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa notification au ministre chargé
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notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de quinze
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de la sécurité sociale dans le délai de quinze jours.
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jours.
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